Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal

8. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi

Le non respect des lois et des règles en vigueur en matière de vente à l'emporter ou de remise à titre gratuit d'alcool, de tabac ou de produits assimilés au tabac peut entraîner les conséquences suivantes :

  • le retrait des produits à la vente
  • la suspension, voire le retrait de votre autorisation de vendre ces produits
  • la fermeture de votre commerce
  • le paiement d'une amende pouvant aller de 1'000 fr. à 80'000 fr., selon la gravité de l'infraction
Vous êtes commerçant, employé, gérant, propriétaire ou particulier membre d'une association travaillant à titre bénévole ? En cas d'infraction, vous êtes responsable et poursuivi à titre personnel. Si vous vendez des produits à des mineurs et que vous récidivez dans les trois ans, votre autorisation vous sera retirée. Vous ne pourrez alors pas déposer une nouvelle requête avant minimum 36 mois.
Dernière modification
8 octobre 2021
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