Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou des produits assimilés
6. Comment s'annoncer pour vendre du cannabis légal ?
Le cannabis légal est un produit assimilé au tabac. Aussi, vous devez au préalable posséder une autorisation pour vendre à l'emporter du tabac ou d'autres produits assimilés au tabac.
Pour vendre à l'emporter ou remettre à titre gratuit des produits finis conditionnés de cannabis légal, vous devez en plus suivre la procédure suivante :
- Remplissez le formulaire prévu à cet effet
- Faites une copie de votre pièce d'identité
- Envoyez le formulaire et la copie de votre pièce d'identité par courrier postal à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)
Votre demande sera analysée par les autorités qui vous indiqueront l'émolument à payer.
Toute vente avant la réception de l'attestation d'annonce est strictement interdite.