PCTN-LTGVEAT-Formulaire T-2-Annonce de l'activité de vente de produits finis conditionnés de cannabis

Type de publication
Formulaires
Date de publication
2 août 2024
Auteur
OCIRT - ST - Secteur processus et référentiels métier
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Comment s'annoncer pour vendre du cannabis légal ?

Document

Formulaire T-2 : Annonce d'activité de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal

Détail

Formulaire d'annonce des points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal au sens de l'article 15 LTGVEAT

Type de publication
Formulaires
Date de publication
2 août 2024
Auteur
OCIRT - ST - Secteur processus et référentiels métier
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Comment s'annoncer pour vendre du cannabis légal ?