Exercer une activité commerciale conforme
8. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi
La police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), rattachée à l'OCIRT, est chargée de vérifier le respect des prescriptions légales en lien avec la conformité des activités commerciales listées ci-dessous.
Non-respect des horaires de fermeture des magasins
La loi prévoit le prononcé d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 fr. et/ou le retrait d'une autorisation délivrée dans le cadre de la loi qui fixe les horaires de fermeture des magasins, voire la fermeture du commerce.
Non-respect de l'indication conforme des prix
La loi prévoit une amende pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 fr.
Non-respect de la fiabilité des instruments de mesure et emballages commerciaux
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Exercice d'activité commerciale sans autorisation
Si vous exercez une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir obtenu cette dernière, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 fr.
Vente à l'emporter interdite d'alcool, de tabac et d'autres produits assimilés du tabac
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