Exercer une activité commerciale conforme

7. Vente à l'emporter : alcool, tabac et produits similaires

Vous envisagez de vendre à l'emporter des boissons alcooliques, des produits de tabac, ou des produits assimilés au tabac comme le cannabis légal ? Vous souhaitez distribuer gratuitement ce type de produits, par exemple sous forme d'échantillons ?

Vous devez obtenir au préalable une autorisation du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), y compris lorsque vous reprenez un commerce existant.

Pour en savoir plus, consultez nos pages web consacrées à ce sujet.

Dernière mise à jour
3 mai 2023

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