8. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi
Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) est chargé de vérifier le respect des prescriptions légales en lien avec la conformité des activités commerciales listées ci-dessous.
Non-respect des horaires de fermeture des magasins
La loi prévoit le prononcé d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 fr. et/ou le retrait d'une autorisation délivrée dans le cadre de la loi qui fixe les horaires de fermeture des magasins, voire la fermeture du commerce.
Non-respect de l'indication conforme des prix
La loi prévoit une amende pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 fr.
Non-respect de la fiabilité des instruments de mesure et emballages commerciaux
Consultez nos pages web dédiées à ce sujet.
Exercice d'activité commerciale sans autorisation
Si vous exercez une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir obtenu cette dernière, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 fr.
Vente à l'emporter interdite d'alcool, de tabac et d'autres produits assimilés du tabac
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