Installations de chauffage pour un bâtiment

Régime d'attestation

Les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles renouvelables (biogaz, biodiésel ou bioéthanol) d'une puissance thermique nominale globale inférieure à 1000 kW ne sont pas soumises à autorisation énergétique.

Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, la personne propriétaire de l'installation remet à l'OCEN une déclaration attestant la conformité de ladite installation aux prescriptions applicables en matière de chauffage (art. 12I de du règlement sur l'énergie - L 2 30.01) 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Formulaire d'attestation hors autorisation de construire de chauffage au combustibles renouvelables de moins de 1000 kW.

Régime d'autorisation énergétique

La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles renouvelables (biogaz, biodiésel ou bioéthanol) est soumis à autorisation énergétique lorsque la puissance thermique nominale globale de l’installation est égale ou supérieure à 1000 kW.

Formulaire d'autorisation énergétique d'une installation de chauffage à combustibles renouvelables hors autorisation de construire de chauffage au combustibles renouvelables de plus de 1000 kW.

Mode de dépôt

Il existe deux possibilités de déposer les formulaires de déclaration ou d'autorisation énergétique à l'OCEN:

Déposer le formulaire numériquement

Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :

  Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.

Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.

Déposer le formulaire sous forme papier

Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:

• Téléchargez et remplissez le Formulaire de déclaration d'installation de chauffage à combustibles renouvelables et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
•  Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.