Installations de chauffage pour un bâtiment

L'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude est, suivant les cas, soumise à une autorisation de construire. Dans ce cas, le dossier est à déposer à l'Office des autorisations de construire.

Pompes à chaleur non soumises à autorisation de construire

Si la pompe à chaleur prévue respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. Le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN numériquement ou par voie postale.

En revanche, si une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une requête en autorisation de construire est à déposer à l'office des autorisations de construire (voir ci-dessous).

Aide à l'exécution pour l'évaluation du bruit des pompes à chaleur | ge.ch

Mode de dépôt

Il existe deux possibilités de déposer le formulaire de déclaration:

Déposer le formulaire numériquement

Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :

  Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.

Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.

Déposer le formulaire sous forme papier

Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:

• Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de pompe à chaleur et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
•  Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.

PAC soumises à autorisation de construire

Lorsqu'une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une requête en autorisation de construire est à déposer à l'office des autorisations de construire.

En raison des risques de nuisances (bruit), les installations air-eau en particulier font en principe l'objet d'un préavis du SABRA (service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants), lequel peut être consulté préalablement à la dépose de la demande d'autorisation de construire. La possibilité de forer pour exploiter les ressources géothermiques du sous-sol est soumise au préavis du GESDEC (Service de géologie, sols et déchets).

Pour l'OCEN, les documents demandés sont les suivants :

• Lors de la demande d'autorisation :
  • Formulaire L04. Indiquer production de chaleur = PAC
  • Justificatif du respect des coefficients de performance définis dans la norme SIA 380/4 (tableau ci-dessous)
  • Si la PAC bénéficie d'une subvention : certificat PACSYSTEMEMODULE et/ou certificat EHPA
• Lors de l'ouverture de chantier : rapport de dimensionnement de la puissance calorifique
• Lors de la fin de chantier :
  • Attestation du respect des performance en matière de chauffage.
  • Rapport d'équilibrage hydraulique

Ce moyen de production de chaleur est encouragé dans le sens où il permet la valorisation de sources renouvelables locales (eaux de surface, eaux souterraines, géothermie, air) d'autant plus que l'installation est conçue pour garantir un coefficient de  performance annuel (machine et auxiliaires) maximum.

Pour de plus amples informations sur les pompes à chaleur, visitez le site Energie-Environnement

Informations techniques : Groupement suisse de promotion de la pompe à chaleur.

PACSYSTEMEMODULE : Documents de travail et formulaires

Suisse Energie : Aides à la planification et dimensionnement

Europeean Heat Pump Association : Base de donnée EHPA

Remplacement : évaluation de la puissance calorifique Frontend (suissetec.ch)