Les impôts en cas de décès

Après réception du bordereau de droits de succession, les héritiers peuvent procéder au partage des biens issus de la succession: c'est le partage successoral.

Après avoir fixé la répartition entre eux, ils doivent en informer l'administration fiscale dans les 2 mois qui suivent l'opération.

Cette formalité est obligatoire et peut être effectuée:

• par le notaire si la nature des biens nécessite son concours (biens immobiliers par exemple), ou
• par les héritiers eux-mêmes au moyen d'un simple courrier portant leurs signatures et adressé à

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
case postale 3937
1211 Genève 3