Les impôts en cas de décès

5. Le partage successoral

Après réception du bordereau de droits de succession, les héritiers peuvent procéder au partage des biens issus de la succession: c'est le partage successoral.

Après avoir fixé la répartition entre eux, ils doivent en informer l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent l'opération.

Cette formalité est obligatoire et peut être effectuée:

  • par le notaire si la nature des biens nécessite son concours (biens immobiliers par exemple), ou
  • par les héritiers eux-mêmes au moyen d'un simple courrier portant leurs signatures et adressé à

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
case postale 3937
1211 Genève 3

Dernière modification
28 juin 2019
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.