L'impôt à la source 2021

2. L'agenda de l'impôt à la source 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez respecter des échéances pour effectuer vos démarches.

Début janvier

Vous remettez à votre employeur le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine votre barème de perception.

Chaque mois de l'année

Votre employeur applique le barème de perception et retient le montant de l'impôt à la source de votre salaire.

Dans le courant de l'année

Vous devez également à nouveau remplir le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et le remettre à votre employeur lors de tout changement de votre situation personnelle (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.) dans les 14 jours qui suivent l'évènement.

Si vous êtes résident dans le canton de Genève, l'Administration fiscale peut vous adresser le «questionnaire fortune».

En fin d'année

Votre employeur calcule le montant réel de votre impôt pour l'année écoulée en tenant compte:

  • des changements survenus dans votre situation familiale, votre état-civil et vos charges de famille à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable,
  • des variations de votre salaire ou de votre taux d'activité durant l'année,
  • des versements de prestations non-périodiques (13e salaire, bonus, gratification, prime, etc.)

Si ce montant réel diffère du montant total de l'impôt prélevé à la source pendant l'année, votre employeur corrige en conséquence le prélèvement sur votre salaire du mois de décembre.

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

Dépôt d’une demande de rectification

Si vous souhaitez demander la rectification de l'impôt à la source prélevé par votre employeur pendant l'année écoulée (correction de barème, de taux, charge(s) de famille, etc.), vous devez adresser une demande de rectification à l'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle vous demandez une rectification.

ou

Dépôt d’une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Si vous en remplissez les conditions, vous pouvez déposer une demande de TOU qui vous permettra de remplir une déclaration d’impôt au rôle ordinaire afin de faire valoir vos déductions ainsi que vos frais effectifs, ce qui n'est pas possible via une simple demande de rectification de l'impôt à la source.

ou

Annonce de TOU obligatoire

Les contribuables résident doivent annoncer l'existence d'une TOU obligatoire dans le cas où les conditions sont remplies.

Formulaire à remplir

Faites votre demande de rectification ou votre annonce/demande de TOU uniquement via le formulaire de Demande de rectification de l'impôt à la source ou de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) envoyé par l'administration fiscale. Vous pouvez également le faire directement dans e-démarches fiscales.

Vous ne pouvez pas simultanément bénéficier d'une rectification de l'impôt à la source et faire l’objet d'une TOU. Vous devez impérativement choisir entre ces deux possibilités.
Dernière modification
10 décembre 2020
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