2. La valeur fiscale (impôt sur la fortune)

La valeur fiscale d'un bien immobilier est déterminée par sa situation, sa nature et son mode d'acquisition. Elle figure dans l'annexe Avis de taxation immobilier de votre dernier bordereau.

Si vous occupez votre bien immobilier, qu'il est à votre disposition ou à celle de vos proches, la valeur fiscale est diminuée de 4% par année d'occupation continue, jusqu'à concurrence de 40%.

L'occupation continue n'est pas considérée comme interrompue lorsque, par suite de liquidation du régime matrimonial, donation ou succession, l'immeuble passe au conjoint du propriétaire, à des parents en ligne directe ou à ses frères et soeurs.

Votre bien est situé dans le canton de Genève

Si vous avez acheté votre bien

La valeur fiscale correspond au prix d'achat. Les prix d'achats sont automatiquement communiqués à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas besoin de joindre de document spécifique à votre déclaration.

Si vous avez reçu votre bien immobilier suite à une succession ou donation

La valeur fiscale correspond à la valeur retenue par l'administration fiscale lors de cet événement.

Vous n'avez pas besoin de joindre de document spécifique à votre déclaration.

Si votre bien immobilier contient plus de 2 logements ou locaux commerciaux

Votre bien est considéré comme un immeuble locatif. Sa valeur fiscale est fixée par capitalisation de l'état locatif fiscal annuel, aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

Vous devez joindre une copie de l'état locatif fiscal à votre déclaration d'impôt.

Si vous avez effectué des travaux qui augmentent la valeur de votre bien

Ces travaux sont appelés travaux à plus-value.

Vous devez les annoncer à l'administration fiscale.

Votre bien est situé dans un autre canton

La valeur fiscale retenue est celle fixée par le canton de situation du bien immobilier.

Pour remplir votre déclaration:

  1. lors de l'acquisition, demandez une attestation de valeur fiscale aux autorités fiscales cantonales du lieu de situation;
  2. joignez-la à votre déclaration d'impôt.

Vous devrez refaire cette démarche à chaque modification de la valeur fiscale de votre bien.

Votre bien est situé à l'étranger

Adressez-vous aux autorités fiscales du pays pour savoir si elles établissent une valeur fiscale pour les biens immobiliers situés sur leur territoire.

Si le pays concerné établit une estimation fiscale

  1. demandez une attestation de valeur fiscale aux autorités fiscales du lieu de situation;
  2. joignez-la à votre déclaration d'impôt.

Si les dispositions légales étrangères prévoient une estimation immobilière extrêmement basse, la jurisprudence précise que l’immeuble sera estimé de la même manière qu’un immeuble genevois (prix d’achat ou coût de construction).

Si le pays concerné n'établit pas de valeur fiscale

La valeur fiscale correspond au prix d'achat.

Joignez à votre déclaration une copie de l'acte d'acquisition.

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