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6. L'impôt immobilier complémentaire

Si vous possédez des biens immobiliers situés dans le canton de Genève, vous êtes soumis à l'impôt immobilier complémentaire.

Il s'agit d'un impôt réel:

  • il dépend de la valeur fiscale des biens concernés;
  • il ne dépend pas de votre lieu de domicile ni de votre capacité financière.

Il est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier au 31 décembre de la période fiscale.

Vous êtes un particulier

Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1‰ de la valeur fiscale.

Le calcul de l'impôt ne tient pas compte:

  • de l'abattement de 4% par année d'occupation continue,
  • des éventuelles dettes grevant le bien.

Vous êtes une entreprise, une association ou une fondation

Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1‰ de la valeur fiscale si:

  • vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation, et
  • vous utilisez tout ou partie de votre bien pour votre exploitation (industrie, commerce etc.).

Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1.5‰ de la valeur fiscale si:

  • vous êtes une association ou une fondation, et

  • vous ne poursuivez pas de but lucratif, et

  • vous louez votre bien.

Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 2‰ de la valeur fiscale si:

  • vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation, et
  • vous poursuivez un but lucratif, et
  • vous louez votre bien.

Le calcul de l'impôt ne tient pas compte des éventuelles dettes grevant le bien.

Demander une exonération

Si votre bien répond à un standard de haute ou très haute performance énergétique, vous pouvez demander une exonération d'une durée de 20 ans de l'impôt immobilier complémentaire.

Pour faire votre demande d'exonération, joignez à votre déclaration fiscale:

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