L'impôt des propriétaires immobiliers
6. L'impôt immobilier complémentaire
Si vous possédez des biens immobiliers situés dans le canton de Genève, vous êtes soumis à l'impôt immobilier complémentaire.
Il s'agit d'un impôt réel:
- il dépend de la valeur fiscale des biens concernés;
- il ne dépend pas de votre lieu de domicile ni de votre capacité financière.
Il est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier au 31 décembre de la période fiscale.
Vous êtes un particulier
Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1‰ de la valeur fiscale.
Le calcul de l'impôt ne tient pas compte:
- de l'abattement de 4% par année d'occupation continue,
- des éventuelles dettes grevant le bien.
Vous êtes une entreprise, une association ou une fondation
Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1‰ de la valeur fiscale si:
- vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation, et
- vous utilisez tout ou partie de votre bien pour votre exploitation (industrie, commerce etc.).
Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 1.5‰ de la valeur fiscale si:
-
vous êtes une association ou une fondation, et
-
vous ne poursuivez pas de but lucratif, et
-
vous louez votre bien.
Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 2‰ de la valeur fiscale si:
- vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation, et
- vous poursuivez un but lucratif, et
- vous louez votre bien.
Le calcul de l'impôt ne tient pas compte des éventuelles dettes grevant le bien.
Obtenir une exonération
La loi définit des standards en matière de performance énergétique (art. 12B et 12C REn).
Si votre bien répond à un standard de haute ou très haute performance énergétique (HPE ou THPE), la loi (art. 78 LCP) vous permet d'obtenir une exonération d'une durée de 20 ans de l'impôt immobilier complémentaire.
Pour obtenir cette exonération, vous devez demander à l'OCEN une attestation HPE ou THPE en suivant les instructions présentes dans la directive concernée.
Si l'OCEN donne une suite positive à votre demande, il transmet automatiquement l'attestation à l'AFC qui vous accordera l'exonération dès son année de délivrance.