Rédiger et appliquer mon autocontrôle
Pour qui
Pour tous les établissements, commerces et entreprises qui fabriquent, transforment, manipulent, stockent, distribuent, importent, ou exportent des produits cosmétiques, ainsi que pour tous les tatoueurs et professionnels pratiquant le maquillage permanent.
L'autocontrôle est une obligation légale. C'est la personne désignée et annoncée comme responsable de la sécurité des cosmétiques qui doit s'en occuper et en est légalement responsable.
Quand
L'autocontrôle doit :
- Être établi, mis en place et appliqué dès le 1er jour d'activité.
- Être à jour et disponible en tout temps dans l'établissement.
- Être connu de tous les employés travaillant avec des matières premières et/ou produits finis.
L'autocontrôle, c'est quoi?
C'est un système de gestion de la qualité et de la sécurité. Il permet de garantir une protection efficace de la santé des consommateurs qui achètent et utilisent les produits cosmétiques.
Le responsable de l’établissement et de l’activité doit mettre en place un système d’autocontrôle qui permet d’assurer que les produits sont :
- conformes à la législation,
- sûrs pour la santé,
- correctement étiquetés.
En cas d’effet indésirable grave, il doit le signaler aux autorités.
Conditions
Un dossier d'autocontrôle doit toujours exister et être facile à consulter et compléter. Il peut être rédigé sur papier dans un classeur, ou être au format informatique. Sa taille et son niveau de détails vont dépendre :
- du type d’activités de l’établissement, ainsi que
- des risques liés aux matières premières, aux manipulations et aux produits finis.
C'est la personne désignée comme responsable de l’établissement et de l’activité qui doit préparer, documenter ainsi que garantir l'application et la mise à jour du dossier d’autocontrôle.
Dans tous les cas, ce dossier sera contrôlé par l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution de la législation lors d'inspections officielles.
Dans le canton de Genève, c'est le Service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV qui fait ces contrôles.
Aide à la rédaction et à la mise en place de votre dossier d'autocontrôle
Les éléments ci-dessous sont notamment à prendre en considération, mais ne sont pas exhaustifs.
Durée de conservation des documents
Toute la documentation et les informations liées aux produits cosmétiques doivent être conservées :
- par le fabricant : pendant 3 ans après la mise sur le marché des produits ;
- par l'importateur et le distributeur : pendant 3 ans après la livraison des marchandises.
Bonnes pratiques de fabrication – BPF
Pour garantir la protection de la santé, les cosmétiques doivent être fabriqués :
- de manière contrôlée et répétable,
- dans de bonnes condition d'hygiène et de propreté,
- en suivant les bonnes pratiques de fabrication.
Le standard de référence à appliquer est défini par la norme ISO 22716 :
Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication (BPF) – Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication.
Une certification officielle n’est pas exigée, mais les règles doivent être respectées.A consulter
art. 12 et annexe 7 de l’ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos
Ingrédients
La composition des produits cosmétiques est strictement réglementée selon les annexes du règlement européen n°1223/2009.
- Certaines substances sont interdites.
- D’autres sont autorisées sous conditions ou restrictions – quantité maximale, types de produits, etc.
- Les listes officielles à utiliser sont précisées dans les annexes de l’Ordonnance sur les cosmétiques – OCos.
Si une substance n’est pas réglementée, elle peut être utilisée seulement si sa sécurité est prouvée dans un rapport de sécurité.
A consulter
Annexes 6 à 10 de l’ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos
Substances régulées dans les cosmétiques – OSAV
Étiquetage
- L’étiquette d’un produit cosmétique doit obligatoirement être écrite dans l’une des trois langues officielles suisses : le français, l’allemand ou l’italien.
- Les éléments à indiquer sont précisés dans l’ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos.
A consulter
Articles 8 à 11 de l’ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos
Allégations et publicité
La tromperie est interdite pour les produits cosmétiques. Il est donc interdit d’induire en erreur les consommateurs, que ce soit sur l’emballage ou avec la publicité, sous forme de textes, images ou autres.
Exemples d’allégations interdites :- Mentions fausses ou exagérées telles que "effet miracle", "guérit l’eczéma".
- Allégations de type médical ou thérapeutique telles que anti-inflammatoire, désinfectant, etc.
A consulter
Annexe 6 de l’Ordonnance sur les cosmétiques – OCos
Document technique de la Commission européenne sur les allégations cosmétiques (en anglais)
Dossier-type d'autocontrôle
Voici un exemple d’autocontrôle pour une entreprise active dans le domaine des produits cosmétiques : Dossier-type d'autocontrôle dans le domaine des objets usuels incluant les produits cosmétiques.
Il comprend :
- La théorie de base avec une analyse des dangers.
- Des exemples de directives de travail.
- Des exemples pour les fiches / feuilles de contrôles associées.
L’utilisation de ce dossier-type et des documents présentés n’est pas obligatoire, mais permet de mieux comprendre ce que l'autorité cantonale exige et attend de vous en termes d’autocontrôle.
Aide de prestataires ou consultants privés
Afin de vous aider dans la rédaction et l'application de votre autocontrôle, dans le suivi de la qualité de vos produits cosmétiques, ainsi que dans la création et l'évaluation de vos étiquetages et documents d'information, les chimistes cantonaux romands ont établi une liste des entreprises privées susceptibles de réaliser des analyses ou des expertises dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels.
A noter
Le SCAV ne se prononce en aucune manière sur la qualité des analyses réalisées par ces laboratoires.
Dernière mise à jour: 31 août 2026