Fabriquer, vendre, importer ou exporter des produits cosmétiques

Pour tous les établissements, commerces et entreprises qui fabriquent, transforment, manipulent, stockent, distribuent, importent ou exportent des produits cosmétiques.
 

Contenu

La structure et la composition exigée pour le DIP ou PIF sont précisées dans la section 3 et l’annexe 5 de l'Ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos. 
Tous les éléments correspondent à ceux prévus dans l’annexe I du règlement européen (CE) n° 1223/2009.
 

Exigences particulières

Rédacteur

Le rapport de sécurité de chaque produit cosmétique doit être établi par une personne qualifiée. Cette dernière doit être titulaire d'un diplôme universitaire en pharmacie, en toxicologie, en médecine ou dans une discipline équivalente.

Langues de rédaction

Le DIP ou PIF doit être écrit dans en français, en allemand, en italien ou en anglais.

Durée de conservation

Le dossier doit être conservé au minimum 10 ans après la vente du dernier lot du produit concerné.

Mise à jour

Le DIP ou PIF doit être actualisé si le produit change ou évolue. Par exemple :

• s’il y a une reformulation avec de nouveaux parfums ou de nouveaux colorants,
• s’il y a un changement de design ou de packaging, 
• etc.

Si le changement dans la formulation est important, la mise à jour du dossier n’est pas suffisante et un nouveau DIP ou PIF doit être créé.

A consulter

• Annexes 5 et suivantes de l’ordonnance sur les produits cosmétiques – OCos
• OSAV – FAQ sur la qualification de la personne chargée de l'évaluation de la sécurité 
• OSAV – Formulaire d'aide pour l’établissement de l’évaluation de la sécurité d’un produit cosmétiques 
• UE – Décision d’exécution de la Commission européenne concernant les lignes directrices du rapport de sécurité
• UE – SCCS Notes of guidance for the testing of cosmetic ingredients and their safety evaluation - 12th revision 
   

Cas des produits cosmétiques fabriqués à l'étranger

Si un produit cosmétique est fabriqué à l’étranger, il est possible d’utiliser le DIP ou PIF déjà existant à condition que :

• ce dossier respecte les exigences de la législation suisse,
• et que l’importateur ou le distributeur puisse le présenter aux autorités sur demande.

Il n'est donc pas obligatoire de créer un nouveau DIP / PIF en Suisse, mais il faut pouvoir :

• prouver l'existence d'un dossier complet et conforme,
• et y avoir accès en tout temps si besoin, notamment sur demande de l’autorité compétente.

Cas des produits cosmétiques artisanaux

Un DIP ou PIF n’est pas exigé pour les cosmétiques artisanaux, c’est-à-dire pour ceux qui sont fabriqués et vendus localement à petite échelle.

Exceptions

Les produits artisanaux suivants nécessitent un PIF / DIP :

• Produit destiné aux enfants de moins de 3 ans.
• Produit appliqué près des yeux ou des muqueuses. 

A consulter

OSAV – Lettre d'information 2020/8 : produits cosmétiques artisanaux distribués à l'échelle locale, dans un cadre limité – interprétation 
 

Comment obtenir de l'aide pour établir votre dossier d'information sur le produit ou votre rapport sur la sécurité ?

Les autorités compétentes ne rédigent pas et ne valident pas le dossier d'information sur le produit ni le rapport sur la sécurité.
La personne responsable doit s'assurer que ces documents sont établis conformément aux exigences légales.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, vous pouvez faire appel à des prestataires privés spécialisés dans la réglementation des produits cosmétiques. Ces sociétés proposent notamment des prestations de conseil réglementaire, d'évaluation de la sécurité et d'élaboration du dossier d'information sur le produit.

Pour trouver un prestataire, vous pouvez notamment contacter l’Association suisse des cosmétiques et des détergents - SKW qui pourra vous orienter vers des entreprises actives dans ce domaine.
 

Où faire analyser vos produits cosmétiques?

Si vous souhaitez faire analyser vos produits cosmétiques, vous devez vous adresser à un laboratoire privé qui propose des analyses physico-chimiques et microbiologiques.

Les autorités ne réalisent ni analyse, ni expertise pour les professionnels. Leur rôle est de surveiller le marché et d'effectuer les contrôles officiels des produits cosmétiques mis sur le marché.

Afin de vous aider à trouver un laboratoire privé, les chimistes cantonaux romands ont établi une liste des entreprises privées susceptibles de réaliser des analyses ou des expertises dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels.

Le SCAV ne se prononce en aucune manière sur la qualité des analyses réalisées par ces laboratoires.