Désigner la personne responsable de l’activité
Pour qui
Chaque personne, entreprise, établissement ou commerce actif dans le domaine des cosmétiques.
Rôle
Cette personne est chargée d'assurer que les produits cosmétiques fabriqués, transformés, manipulés, stockés, distribués, importés ou exportés ne mettent pas en danger la santé des consommateurs. Elle doit notamment :
- Veiller à ce que les exigences légales soient bien respectées dans toutes les activités que ce soit la fabrication, la manipulation, le stockage, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation, etc.
- Assurer qu’un autocontrôle est bien établi, appliqué et documenté.
- Identifier et maîtriser les risques.
- Garantir la sécurité sanitaire dans les locaux – hygiène et propreté.
- Assurer la qualité microbiologique, chimique et physique des cosmétiques.
- Garantir la traçabilité des produits.
- Faire vérifier, si besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.
- Prévoir et prendre les mesures nécessaires si un produit présente un risque pour la santé, par exemple son retrait ou son rappel.
- Veiller à ce que les collaborateurs concernés soient formés et connaissent les règles à respecter.
- Coopérer avec les autorités, notamment fournir les documents demandés et faciliter les contrôles officiels.
Quand
La personne responsable doit être désignée et connue dès le 1er jour d'activité de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise.
Conditions
La personne responsable doit avoir une adresse professionnelle en Suisse.
Obligation du fabricant, de l’importateur et du distributeur
Depuis le 1er mai 2021, chaque produit cosmétique mis sur le marché suisse doit être sous la responsabilité d'un fabricant, d'un importateur ou d'un distributeur. Cette responsabilité s'applique avant la mise sur le marché et pendant la commercialisation du produit.
- Pour un produit fabriqué en Suisse, le fabricant est responsable.
- Pour un produit importé, l'importateur est responsable.
- Dans certains cas particuliers, le distributeur assume également cette responsabilité.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur désigné doit notamment :
- S'assurer que la sécurité de chaque produit a fait l'objet d'une évaluation par une personne possédant les qualifications nécessaires et que cette évaluation confirme que le produit est sûr.
- Veiller à ce que l'étiquetage respecte les exigences légales et comporte toutes les mentions obligatoires.
- Veiller à ce que les allégations utilisées sur l'emballage, dans la publicité, sur les sites internet ou les réseaux sociaux sont véridiques, peuvent être justifiées et n’induisent pas les consommateurs en erreur.
Obligations spécifiques pour un distributeur
Avant de vendre un produit cosmétique, le distributeur doit notamment vérifier que :
- toutes les informations obligatoires sont bien présentes sur l’emballage : nom, fabricant, liste des ingrédients, précautions d'emploi, etc.
- ces informations sont rédigées dans une langue officielle suisse – français, allemand ou italien,
- la date de durabilité minimale n’est pas dépassée si elle est indiquée,
- le produit est bien stocké et transporté dans des conditions qui permettent de garantir sa qualité et sa sécurité.
Bases légales
Dernière mise à jour: 31 août 2026