Savoir si une notification ou un enregistrement est nécessaire
Aucun certificat de sécurité, attestation officielle ou autorisation de commercialisation ne sont délivrés par les autorités suisses.
Pour qui
Pour tous les établissements, commerces et entreprises qui fabriquent, transforment, manipulent, stockent, distribuent, importent ou exportent des produits cosmétiques.
Notification
Il s’agit d’une procédure administrative d'annonce de chaque produit cosmétique auprès des autorités compétentes.
En Suisse
Aucune notification aux autorités n'est nécessaire, ni pour les produits fabriqués en Suisse, ni pour ceux importés de l'étranger.
Néanmoins, toutes les exigences fixées pour les produits cosmétiques par la législation suisse doivent être entièrement respectées afin d’assurer qu’ils sont sûrs et qu'ils ne mettent pas en danger la santé.
Dans l'Union européenne
Les produits cosmétiques doivent être notifiés avant leur première mise sur le marché.
Cette notification est une obligation réglementaire complémentaire au dossier d'information sur le produit, DIP ou PIF.
Elle permet aux autorités compétentes et aux centres antipoison d'accéder aux informations essentielles concernant les produits commercialisés.
Produits cosmétiques suisses destinés à l’Union Européenne
La notification nécessaire doit être faite via un portail électronique. Il s’agit du portail officiel suivant : CPNP – Cosmetic Products Notification Portal.
En parallèle de votre notification, renseignez-vous auprès des autorités compétentes sur les exigences légales à respecter et sur les démarches à suivre en fonction des pays de destination.
Enregistrement
Il s’agit d’une procédure administrative impliquant généralement une validation ou une inscription officielle des produits par les autorités compétentes.
En Suisse
Les produits cosmétiques ne font l'objet d'aucun enregistrement préalable avant leur mise sur le marché.
La personne responsable doit toutefois veiller à ce que chaque produit respecte l'ensemble des exigences légales en vigueur, notamment en matière de sécurité, de dossier d'information sur le produit – DIP ou PIF, de bonnes pratiques de fabrication – BPF et d'étiquetage.
Dans l’Union Européenne
Contrairement à d'autres catégories de produits, les cosmétiques ne sont soumis à aucune procédure d'enregistrement ou d'autorisation préalable. Ils doivent uniquement être notifiés sur le portail officiel CPNP avant leur mise sur le marché et satisfaire à l'ensemble des exigences réglementaires applicables.
Cependant, n'oubliez pas de vous renseigner auprès des autorités compétentes sur les exigences légales à respecter et sur les démarches à suivre en fonction des pays de destination.
Résumé des exigences légales
Suisse | Union européenne |
|---|---|
DIP / PIF | DIP / PIF |
Aucun enregistrement | Aucun enregistrement |
Aucune notification préalable | Notification obligatoire sur le portail CPNP avant la première mise sur le marché |
Contrôle a posteriori par les autorités cantonales | Contrôle a posteriori par les autorités nationales |
Dernière mise à jour: 31 août 2026