Annoncer mon activité à l’autorité cantonale
Le devoir d'annonce consiste à informer l'autorité cantonale compétente de votre activité, des modifications importantes qui la concernent, ainsi que de l’arrêt de celle-ci.
Si vous fabriquez, manipulez, stockez, distribuez, vendez, importez, ou exportez des produits cosmétiques, il vous est fortement conseillé d’annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale compétente, bien que la législation ne prévoie pas d'obligation d'annonce pour ces activités.
Pour qui
Toute personne ou entreprise qui fabrique, manipule, exporte, stocke, distribue, vend, importe, ou exporte des produits cosmétiques.
Quand
Le devoir d'annonce peut être effectué spontanément dès le 1er jour dans les cas suivants :
- Démarrage de votre activité liée aux produits cosmétiques.
- Changement de la personne responsable de l’établissement et de l’activité.
- Changement d'activité ou activités supplémentaires.
- Arrêt de votre activité.
Prix
Le devoir d'annonce est gratuit.
Annoncer mon activité
Dans le canton de Genève, l’autorité compétente est le Service de la consommation et des affaires vétérinaires – SCAV.
Un formulaire de devoir d'annonce doit être complété, daté et signé par la personne responsable de l’activité et/ou de l’établissement. Ensuite, le document est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail. Le service n'adresse pas d'accusé de réception après la réception du formulaire.
Nous contacter
Case postale 76
1211 Genève 4 Plainpalais
Suisse E-mail: scav@etat.ge.ch
Bases légales
Dernière mise à jour: 31 août 2026