Dictionnaire des impôts

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Dictionnaire des impôts

Terme

Définition

Abattement pour occupation continue

Diminution de la valeur fiscale (fortune) d'un immeuble occupé sans interruption par son propriétaire.

Accusé de réception (le document)

Lettre envoyée par l'administration pour confirmer qu'elle a reçu une demande.

Acomptes

Paiement de dix mensualités (février à novembre) pour couvrir le montant total d'impôt de l'année en cours.

Acte constitutif d'une société

Document juridique contenant le texte de base de création d'une nouvelle société.

Acte de donation

Document attestant d'un transfert de patrimoine à titre gratuit.

Actifs bruts localisés

Total de la fortune avant déduction répartie entre les différents lieux d'imposition.

Activité lucrative

Travail qui permet de gagner de l'argent.

Agent payeur

Intermédiaire économique en charge de payer un revenu en faveur du bénéficiaire.

Aide à domicile (centime)

Part d'impôt qui sert à financer les soins à domicile (IMAD).

Allocation

Argent versé aux personnes qui remplissent certaines conditions.

Amortissement

Principe de diminution de la valeur d'un élément de fortune (par exemple: voiture, immeuble, dette, etc.).

Année civile

Année du 01.01 au 31.12.

Année fiscale

Période de 360 jours du 1er janvier au 31 décembre pour laquelle un impôt est calculé.

Annoncer spontanément

S'auto-dénoncer.

Consulter le livret d'information

Annualisation

Conversion d'éléments réguliers (par exemple : salaire, primes d'assurance maladie) sur une année fiscale.

Arrangement de paiement

Possibilité de payer un montant facturé en plusieurs fois ou/et dans un certain délai.

Arriéré

Dette.

Assujettissement

Action de soumettre à l'impôt une personne physique ou morale.

Assujettissement illimité (rattachement personnel)

Assujettissement d'une personne domiciliée à Genève, sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune.

Assujettissement limité (rattachement économique)

Assujettissement d'une personne non domiciliée à Genève, en raison d'éléments précis de revenu ou de fortune, situés dans le canton (par exemple: bien immobilier, activité indépendante).

Assurer pour l'essentiel l'entretien

Être le parent qui participe principalement à l'entretien de l'enfant, au sens du droit fiscal.

Attestation d'assujettissement

Document de l'administration fiscale qui justifie l'assujettissement aux impôts.

Attestation de géomètre

Document établi par un Géomètre-expert, qui atteste la surface d'une parcelle ou d'un bien immobilier.

Attestation-quittance

Document établi par l'employeur d'une personne imposée à la source, qui détaille la rémunération et l'impôt retenu.

Autorisation d'absence

Autorisation donnée par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) qui permet de suspendre le permis C en cas de séjour temporaire à l'étranger, avec l'intention de revenir en Suisse.

Autorité parentale

Autorité exercée par les parents pour prendre toutes les décisions importantes concernant leurs enfants.

Avance de frais

L’ouverture de la procédure auprès du tribunal nécessite le versement d'une avance de frais.

Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.

Avis de taxation

Document qui liste les montants de revenu, déduction et/ou fortune qui ont servi à calculer l'impôt.

Avis d'imposition

Avis de taxation français.

Ayant droit économique

Personne physique qui a le droit de disposer économiquement d'un bien.

Barème

Liste des différents taux d'impôts.

Barème: Splitting

Taux d'impôt réduit appliqué aux couples mariés ou en partenariat enregistré et aux personnes qui habitent seule avec une personne à charge.

Consulter le livret d'information.

Barème parental

Réduction accordée au niveau de l'impôt fédéral direct, en cas de ménage commun avec une personne à charge.

Bordereau amende

Document officiel qui fixe le montant de la pénalité en cas de soustraction d'impôt.

Bordereau d'acquisition (titres)

Document qui fixe les détails de la transaction de l'achat d'un titre.

Bordereau de vente (titres)

Document qui fixe les détails de la transaction de la vente d'un titre.

Bordereau d'encaissement (titres)

Document qui indique le montant reçu, généralement en lien avec un revenu (dividende, intérêt, etc.).

Bordereau d'impôt

Document officiel avec le détail du montant des impôts à payer.

Bordereau rappel d'impôt 

Document officiel qui fixe le montant d'impôt supplémentaire que doit payer un contribuable en cas d'éléments non déclarés.

Bouclier fiscal

Mécanisme prévu par la loi, qui permet de réduire l'impôt sur la fortune lorsque les revenus sont faibles.

Bourse

Aide financière accordée par l'État ou une fondation privée à un étudiant ou un chercheur pour financer ses études ou recherches.

Capital propre

Fonds apportés par l'indépendant dans l'entreprise, additionnés aux éventuels bénéfices non prélevés.

Carte de légitimation

Titre de séjour délivré par la Confédération aux employés d'organisations internationales, de Missions et de consulats qui atteste des privilèges et immunités dont bénéficie son titulaire.

Consulter le livret d'information.

Centimes additionnels

Partie de l'impôt calculée en centimes, en complément de l'impôt de base.

Centre des intérêts

Lieu où se situe l'essentiel des relations personnelles d'une personne.

Certificat de salaire

Document officiel de l'employeur attestant de tous les versements effectués durant l'année à l'employé. Il sert de base à la saisie de la déclaration d'impôt.

Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ)

2e autorité de recours.

Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.

Charge de famille

Personne qui remplit les conditions fiscales pour donner le droit à une déduction (par exemple: enfants mineurs ou majeurs en étude, parent en situation financière difficile habitant le même domicile, etc.).

Consulter les déductions selon votre situation.

Chirographaire (dette)

Dette sans garantie de remboursement pour le créancier.

Co-

Avec/ensemble: co-responsable, co-propriétaire, co-débiteur.

Coefficient de répartition / taux de surestimation

Méthode qui vise à aligner la valeur des immeubles qu'une personne possède dans un ou plusieurs cantons lors d'une répartition intercantonale.

Communes cadastrales

Lieu de situation de l'immeuble selon le cadastre.

Consulter le géoportail du cadastre.

Communes politiques

Communes officielles.

Compétence pour imposer

A qui revient le droit de taxer.

Compte de gérance

Document comptable qui présente l'ensemble des recettes et charges d'exploitation d'un immeuble.

Compte de résultat (anciennement compte de pertes et profits)

Document comptable qui présente l'ensemble des produits et des charges d'une société, afin de déterminer le bénéfice ou la perte réalisée durant un exercice comptable.

Concubinage

État d'un couple vivant en union libre sous le même toit, avec ou sans enfants.

Concubins

Personnes qui vivent en concubinage.

Conditions du rappel d'impôt

Conditions précises qui permettent d'effectuer un rappel d'impôt.

Contribution religieuse volontaire

Contribution affectée à la demande d'un contribuable en faveur d'une organisation religieuse enregistrée auprès de l'Administration fiscale.
Cette contribution est déterminée en fonction du montant des impôts.

Convention de double imposition

Accord entre deux États qui définit les règles pour éviter d'imposer le même revenu ou la même fortune dans plusieurs États pour la même période.

Créance

Droit qui permet à une personne (le créancier) d'exiger une somme d'argent à une autre personne (le débiteur).

Date de valeur

Date d'exécution d'une opération bancaire.

Débiteur

Personne qui doit payer.

Décision sur réclamation

Prise de position de l'AFC, suite à une contestation.

Décision sur révision

Prise de position de l'AFC, suite à la demande de réouverture de la taxation entrée en force. Les motifs qui permettent cette réouverture sont limités.

Déclaration de succession

Document qui détaille le patrimoine d'une personne à la date de son décès et qui mentionne l'identité des héritiers.

Déduction/Déduire

Charge/dépense qui diminue la valeur d'un élément imposable.

Défunt

La personne décédée.

Dégrèvement d'impôt

Diminution totale ou partielle du montant de l'impôt, en faveur du contribuable.

Délai de prescription ordinaire

Délai prévu par la loi, après lequel la taxation ou la perception ne peut plus être faite.

Délai légal

Délai prévu par la loi pour effectuer une action.

Dénonciation spontanée

Annonce volontaire d'éléments imposables non déclarés.

Consulter le livret d'information.

Départ définitif

Fait de quitter le territoire de manière définitive.

Consulter le livret d'information.

Donataire

Personne qui reçoit une donation.

Donateur

Personne qui fait une donation.

Double imposition économique

Mécanisme qui prévoit d'imposer le bénéfice d'une société (1ère imposition) et le versement de ce même bénéfice sous forme de dividende auprès de l'actionnaire (2ème imposition).

Double imposition juridique

Imposition d'un même revenu ou fortune, plusieurs fois pour la même période, pour le même contribuable et au même impôt, dans des lieux différents.

Droit de jouissance

Droit qui permet à une personne de disposer d'un bien et des revenus qui en découlent, sans forcément en être propriétaire.

Droit de participation

Fait de détenir des actions ou des parts sociales d'une société.

Droit de préemption 

Droit légal ou contractuel accordé à des personnes d'acheter un bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Droit de superficie

Situation qui consiste à séparer la propriété du terrain de celle du bâtiment situé au-dessus ou au-dessous.

Droit d'habitation 

Droit qui permet à une personne d'habiter un bien immobilier, ou une partie, sans en être propriétaire.

Droit d'usufruit

Droit qui permet à une personne d'habiter ou louer un bien immobilier, sans en être propriétaire. 

Droits de garde

Frais perçus annuellement par une banque pour la garde et l'administration des titres déposés.

eBill

Facture numérique (Suisse) transmise dans l'espace en ligne de la banque du débiteur.

Échéance

Période pendant laquelle des paiements doivent être faits. À la fin de cette période, des intérêts sont exigibles.

E-démarches

Espace en ligne de l'administration genevoise qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire leurs démarches administratives par internet.

Élection de domicile (faire)

(Choisir l') adresse en Suisse d'une personne de contact pour l'envoi de sa correspondance fiscale.

Émolument

Somme due en contrepartie d'une prestation de l'administration.

Consulter le Règlement fixant les émoluments pour l'administration fiscale cantonale (REmAFC).

Employeur

Personne physique ou morale qui emploie du personnel salarié.

Entrer en force

Les décisions qui ne sont pas contestées dans le délai prévu deviennent juridiquement contraignantes. On dit qu’elles entrent en force ou qu'elles sont exécutoires.

Escompte

Rabais accordé en cas de paiement de tous les acomptes, en une seule fois, avant le 10 février de l'année.

Consulter le livret d'information.

Étanchéité des exercices

Principe de droit fiscal selon lequel chaque période fiscale est analysée pour elle-même indépendamment les unes des autres. 

État civil

Situation de la personne dans la famille et la société. Exemple: marié-e, célibataire, divorcé-e, lié à un partenariat enregistré, etc.

État locatif

Tableau composé des loyers encaissés d'un immeuble locatif auxquels s'ajoute le montant théorique des appartements vacants ou occupés par le propriétaire.

États financiers

Les états financiers, également appelés comptes annuels, rapports financiers ou états comptables, sont le reflet de la comptabilité d'une entreprise et montrent sa situation économique.

Exécuteur testamentaire 

Personne(s) physique(s) ou société(s) qui est (sont) chargée(s) de faire respecter les dernières volontés d'une personne décédée.

Exécution forcée

Également appelée procédure de poursuite, l'exécution forcée permet au créancier de demander à l'Office des poursuites de forcer le débiteur à payer sa dette.

Exécutoire

Les décisions qui ne sont pas contestées dans le délai prévu deviennent juridiquement contraignantes. On dit qu’elles entrent en force ou qu'elles sont exécutoires.

Exercice comptable

Période durant laquelle sont enregistrées les diverses activités de l'entreprise (indépendant ou société). Celle-ci coïncide généralement avec l'année civile, mais pas obligatoirement.

Exigibilité /exigible

Moment à partir duquel l'intérêt commence à courir.

Extrait de clôture

Relevé bancaire/postal qui présente la situation d'un compte à un moment déterminé (par ex. au 31 décembre).

Famille monoparentale

Personne qui vit seule avec son ou ses enfants.

Feu

Désigne une personne décédée.

Fiduciaire (à titre)

Personne qui agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne.

Fiduciant

Personne qui, dans le cadre d’une fiducie, transfère temporairement la propriété de ses biens ou droits à un fiduciaire.

Fiducie

Contrat par lequel le fiduciant transfère temporairement la propriété de ses biens, créances ou droits au fiduciaire.

Fonds propres (achat immobilier)

Ressources financières personnelles apportées dans le cadre d'un achat immobilier.

Fonds propres (entreprise)

Ressources financières d’une entreprise qui peut être apportée par les associés et les actionnaires ou être générées directement par l’activité de l’entreprise. 

Forfaitaire (déduction)

Déduction obtenue automatiquement quand certaines conditions sont remplies.

Formation à des fins professionnelles

Formation suivie en lien avec l'activité professionnelle exercée actuellement ou dans un avenir plus ou moins proche.

Fortune immobilière

Fortune composée d'actifs immobiliers (appartement, maison, terrain, locaux commerciaux, etc.) dont on est propriétaire ou usufruitier.

Fortune imposable

Fortune totale, diminuée des dettes et autres déductions fiscales, qui sert de base pour déterminer l'impôt sur la fortune.

Fortune mobilière

Fortune composée de biens qui ne sont pas des immeubles, qui appartiennent au propriétaire ou à l'usufruitier (comptes bancaires, actions, obligations, fonds de placement, etc.).

Frais de formation continue à des fins professionnelles (Perfectionnement professionnel)

Formation qui permet d'approfondir ou de compléter des compétences professionnelles, ou d'en acquérir de nouvelles et ainsi favoriser l'employabilité.

Frais de garde (enfants)

Frais liés uniquement à la garde de l'enfant.

Frais de procédure

Frais facturés par une autorité de recours.

Frais d'entretien d'immeuble

Dépenses engagées pour maintenir un immeuble en état.

Consulter l'information fiscal 1/2021 - Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés.

Frais médicaux

Frais causés par la maladie ou l'accident que le contribuable doit payer après déduction de la prise en charge par son assurance.

Gain accessoire

Revenu perçu en travaillant en plus de sa rémunération principale.

Gain en capital

Bénéfice réalisé lors de la vente d'un bien, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Garde alternée

Séjours réguliers d'un enfant entre deux foyers parentaux.
Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Héritier

Bénéficiaire d'un héritage.

Hoirie

Communauté formée par les héritiers lorsque la succession n'est pas encore partagée.
Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Hypothécaire (dette)

Dette qui est garantie par un bien immobilier.

Intérêts compensatoires négatifs (ICN)

Un intérêt compensatoire négatif (en faveur de l'État) est facturé lorsque le montant des acomptes ICC versés est inférieur à celui du bordereau lors de sa notification.

Consulter le livret d'information.

Intérêts moratoires sur acomptes (IMA)

L'intérêt moratoire (en faveur de l'État) sur acompte est perçu sur les acomptes ICC payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.

Consulter le livret d'information.

Immeuble locatif

Bien immobilier qui est composé de plus de deux logements destinés à la location.

Impôt à la source

Impôt prélevé par l'employeur (ou la caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations versées à une personne titulaire d'un permis B ou L, ou domiciliée à l'étranger.

Consulter le livret d'information.

Impôt anticipé (IA)

Retenue d'impôt à la source (généralement de 35%) prélevée sur certains revenus de la fortune mobilière (intérêts, dividendes, coupons d'obligation, etc.), prestations d'assurance ou gains de loterie de source suisse.

Consulter le livret d'information.

Impôt de base sur le revenu

Calcul de l'impôt cantonal sur le revenu, sur la base duquel des centimes additionnels sont calculés et ajoutés.

Impôt étranger non récupérable

Part de l'impôt étranger qui ne peut être récupéré dans le pays de la source du revenu (exemples de revenus: dividendes, intérêts, redevances).

Consulter le livret d'information.

Impôt immobilier complémentaire

Impôt prélevé sur la valeur fiscale d'un immeuble genevois.

Consulter le livret d'information.

Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Mécanisme qui permet d'éviter une double imposition en imputant toute ou partie de l'impôt étranger non récupérable de l'impôt à payer en Suisse.

Consulter le livret d'information.

Indemnité de résidence

Somme d'argent versée par l'employeur pour compenser les frais plus élevés générés par le séjour en Suisse d'un employé qui vient de l'étranger.

Indemnité en capital

Versement unique effectué par l'employeur, une assurance ou un conjoint dans le cadre du divorce.

Indépendant (activité)

Personne qui travaille en son nom propre et à son compte, sans employeur. Est le contraire d'une activité salariée.

Indexation

Mécanisme qui permet d'adapter une  déduction ou un barème, à l'aide de l'indice des prix à la consommation.

Infraction

Comportement contraire à la loi et passible de sanction.
Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Intérêt échu de capitaux d'épargne

Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation) sont déductibles à titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne. Sont considérés comme intérêts échus de capitaux d'épargne:

les rendements de compte d'épargne ou de dépôt;

les rendements des obligations;

les rendements des bons de caisse.

Consulter le guide fiscal pour les particuliers.

Intérêt moratoire

Intérêt à payer en faveur de l'État en cas de retard dans le paiement de la facture d'impôt. 

Consulter le livret d'information.

Intérêt sur capital investi

Rendement des fonds investis dans une entreprise.

Intérêts courus (rendements)

Revenus mobiliers (comptes, titres) accumulés pendant une certaine période et qui sont dus mais qui n'ont pas encore été payés ou reçus.

Intérêts échus (rendements)

Revenus mobiliers (comptes, titres) perçus pendant une certaine période. 

IRI (intérêt sur rappel d'impôt)

Intérêts de retard à payer sur le montant d'un rappel d'impôt.

Irrecevabilité

Impossibilité pour l'autorité ou le tribunal d'entrer en matière sur une demande pour une question de forme. Par exemple: délai pour faire réclamation non respecté.

Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Jugement

Décision rendue par un tribunal.

Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Jurisprudence

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux.

Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Lacune de prévoyance

Constat d'une insuffisance de cotisations de prévoyance professionnelle.

Livres

Document comptable retraçant toutes les opérations économiques, financières et comptables d'une entreprise durant une période déterminée.

Ménage commun (faire) (pour l'octroi de charge de famille)

Habiter avec une personne à charge

Méthode de facturation

Méthode de comptabilisation pour une activité indépendante.
Les dépenses et les recettes sont comptabilisées sur la base de factures émises et reçues.

Méthode de l'encaissement-décaissement

Méthode de comptabilisation pour une activité indépendante.
Les dépenses et les recettes sont comptabilisées seulement au moment où les factures sont payées et encaissées.

Montant de l'impôt soustrait

Montant de l'impôt qui est calculé dans la procédure en rappel d'impôt sur les éléments qui n'ont pas été déclarés à l'autorité fiscale.

Nu-propriétaire

Droit de propriété qui permet à celui qui en bénéficie (nu-propriétaire) de disposer d'un bien (vente, donation, legs...) mais pas d'en avoir l'usage (habiter, louer).

PACS (droit français)

Pacte civil de solidarité français qui permet une union administrative entre deux personnes. N'est pas reconnu fiscalement en Suisse.

Page de synthèse

Document qui prouve que vous avez transmis les données de votre déclaration à l'administration fiscale. Il doit être signé et envoyé par courrier pour que la déclaration soit considérée comme reçue, si vous n'utilisez pas les e‑démarches et l'option zéro-papier.

Consulter le livret d'information.

Part privée

Proportion d'utilisation privée d'un bien appartenant à la fortune commerciale.

Part privilégiée

Part des impôts communaux qui est attribuée à la commune de domicile.

Participation qualifiée

Détention d'au minimum 10% du capital d'une société de capitaux.

Pension alimentaire / Contribution d'entretien

Versement (en nature ou en espèces) destiné à contribuer à l'entretien de l'ex-conjoint-e et/ou des enfants, en cas de séparation ou divorce.

Consulter le lexique du pouvoir judiciaire.

Période fiscale

Période durant laquelle l'impôt est dû.

Périodique (élément)

Qui revient régulièrement: ex salaire perçu tous les mois.

Personne seule

Personne qui ne bénéficie pas du barème marié.

Perte non compensée

Perte de l'activité indépendante qui n'a pas pu être compensée avec les revenus réalisés.

Plan d'intéressement

Possibilité offerte aux membres du personnel d'une entreprise d'entrer dans le capital de leur entreprise, ou de bénéficier d'une prestation en argent, à des conditions déterminées d'avance. 

Porter à valoir (PAV)

Montant de l'impôt à la source transféré sur le compte d'impôt en lien avec la déclaration fiscale.

Poursuite pénale

Action menée contre une personne physique ou une société en raison d'une infraction pénale.

Prestation en capital

Versement unique d'une somme d'argent.

Prévoyance professionnelle

2e pilier du système de prévoyance en Suisse.

Principe de la prépondérance 

Principe qui vise à déterminer si un immeuble est affecté davantage à une activité commerciale ou à une activité privée.

Procuration

Document par lequel une personne donne à une autre l'autorisation d'agir en son nom et/ou de la représenter.

Profession libérale

Profession exercée sur la base de formation académique, à titre personnel, sous sa propre responsabilité, de façon indépendante et qui répond à un intérêt général
(ex. architecte, avocat, médecin).

Propriété par étage (PPE)

Forme particulière de copropriété (par ex. un appartement, une villa mitoyenne ou contiguë), où chaque détenteur est propriétaire d’une partie du bâtiment.

Provision

Opération comptable qui vise à tenir compte d'un risque probable mais non encore survenu. 
Ex. débiteur qui pourrait être insolvable

QR facture

Facture contenant un code-barres qui intègre l'ensemble des données du paiement.

Quasi-résident ou QR

Personne qui habite à l'étranger, imposée à la source à Genève et qui remplit les conditions pour être taxée sur la base d'une déclaration fiscale.

Quote-part

Part qui revient à chacun dans une répartition.

Raison sociale

Nom donné à une société qui permet de l'identifier.

Rappel de paiement

Relance suite à un paiement non effectué.

Rappel d'impôt

Procédure ouverte par une autorité fiscale à l'encontre d'un contribuable dont une (ou plusieurs) taxation est incomplète ou inexacte.

Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers

Dénonciation spontanée annoncée par les héritiers d'une succession en lien avec une (ou plusieurs) taxation incomplète ou inexacte du défunt. Un rappel d'impôt simplifié est limité aux trois années fiscales qui précèdent le décès.

Rapport annuel de fonds

États financiers d'un fond de placement qui permettent de déterminer la valeur des parts du fond ainsi que l'éventuel rendement imposable auprès de l'investisseur.

Recevabilité (réclamation/recours)

Conditions de forme à respecter pour qu'une demande (réclamation ou recours) soit valable.

Réclamation

Contestation de la décision de taxation, adressée à l'administration fiscale.

Reconversion professionnelle

Action qui consiste à suivre une formation afin de changer d'activité professionnelle.

Recours

Contestation, devant un tribunal, de la décision sur réclamation.

Rectification de l'impôt à la source

Demande qui vise à rectifier le montant de la retenue à la source effectuée par l'employeur (DPI).

Consulter le livret d'information.

Réduction de 12%

Réduction de 12% de l'impôt de base suite à la votation du 26.09.1999.

Registre foncier

Registre public qui répertorie tous les droits réels sur les immeubles. La constitution, la modification, le transfert et la suppression de ces droits donnent lieu à une inscription au registre foncier.

Consulter le livret d'information.

Relevé de compte

Document qui récapitule, à une date donnée, l'ensemble des écritures en lien avec une période fiscale donnée. Peuvent notamment figurer sur un relevé de compte: les montants d'impôts facturés, les intérêts, les frais, les amendes, les montants déjà versés par le contribuable ainsi que le solde en sa faveur ou sa défaveur.

Relevé de dépôt / de fortune

Évaluation de toutes les positions d'un portefeuille de titres à un moment déterminé (par ex. 31 décembre).

Relevé de performance

Document qui indique les évolutions (à la hausse ou la baisse) des cours d'un portefeuille de titres sur une période donnée.

Relevé fiscal

Document émis par un établissement financier à des fins fiscales contenant l'évaluation des positions d'un portefeuille (fortune), les transactions réalisées durant l'année (achat et vente) ainsi que les revenus encaissés ou réinvestis durant la même période.

Remboursement

Action de rendre de l'argent.

Remploi (IBGI)

Imposition différée de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) dans le cas de la vente du domicile principal, qui permet que l'impôt qui correspond à la somme réinvestie dans l'achat d'un nouveau bien immobilier soit différé.

Remploi (indépendant)

Opération qui consiste à réinvestir le produit de la vente d’un élément de la fortune commerciale nécessaire à l'entreprise, en rachetant un autre élément de fortune commercial.

Consulter le guide fiscal pour les indépendants.

Rentier

Personne qui reçoit des rentes, par opposition à une personne qui exerce une activité lucrative.

Répartition intercantonale

Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les cantons concernés.

Répartition intercommunale

Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les communes concernées.

Répartition internationale

Répartition des éléments de revenu et de fortune, ainsi que des déductions, entre les pays concernés.

Représentation (contractuelle)

Acte juridique (procuration) par lequel le « représentant » accomplit un acte au nom et pour le compte du « représenté ».

Réserves latentes

Différence positive entre la valeur comptable d'un actif et sa valeur vénale.

Résident fiscal (de Suisse)

Personne domiciliée en Suisse et qui remplit les conditions pour y être assujettie de manière illimitée.

Restitution

Fait de rendre à quelqu'un un bien ou un montant qui lui appartient.

Retenue supplémentaire d'impôt (RSI)

Impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des intérêts ou des dividendes américains.

Vous pouvez récupérer la retenue supplémentaire d'impôt.

Consulter le livret d'information.

Rétrocession (de l'impôt à la source)

Versement par un canton, à un autre canton, de l'impôt qu'il a prélevé à la source sur un revenu.

Revenu brut

Cumul de tous les revenus d'un contribuable avant prise en compte des éventuelles déductions.

Revenu imposable

Revenu net servant de base pour calculer l'impôt.

Revenu net

Cumul de tous les revenus d'un contribuable après prise en compte des déductions fiscales.

Scission

Répartition des montants d'impôt selon les parts de revenus et fortune de chaque conjoints ou ex-conjoints.
Consulter le livret d'information.

Solidairement responsable

Fait d'être responsable du paiement de l'impôt avec le débiteur.

Sommation

Avertissement, mise en demeure.

Souscription

Engagement pris de fournir à une date convenue une somme d'argent pour le financement d'un bien. Par exemple : souscription d'actions.

Soustraire

Action de ne pas déclarer des éléments de revenu ou de fortune à l'autorité fiscale.

Splitting

Le splitting consiste à imposer la totalité des revenus d’un contribuable au taux applicable à la moitié de ses revenus.

Consulter le livret d'information.

Statuts de (association/fondation)

Document qui engage les fondateurs de l'association ou de la fondation à exercer les activités voulues dans un cadre précis. Ce document est considéré comme l'acte fondateur.

Subside

Aide versée par l'État aux personnes qui remplissent certains critères financiers.

Tantième

Part proportionnelle d'une quantité déterminée, en général une partie du bénéfice d'une société.

Taux de capitalisation (immeuble)

Mécanisme qui permet de fixer la valeur d'un immeuble à partir des revenus qu'il produit, en appliquant un coefficient (pourcentage).

Consulter le livret d'information.

Taux d'effort

Mécanisme qui permet de limiter le montant de la valeur locative en fonction de l'importance des revenus bruts.

Calculer le taux d'effort.

Taux global (méthode du)

Principe d'imposition des employés de certaines organisations internationales, prévu par un accord conclu avec le Conseil fédéral, qui permet de tenir compte du salaire exonéré pour fixer le taux de l'impôt.

Taxation définitive

Taxation établie sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que sur la base des contrôles et investigations effectués par l'administration fiscale.

Taxation d'office

Taxation établie par estimation par l'administration fiscale si la déclaration d'impôts n'est pas déposée ou si des éléments ne sont pas fournis par le contribuable.

Taxe d'habitation

Impôt français qui est dû par certaines personnes (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) qui disposent d’un bien immobilier situé en France.

Taxe personnelle

Taxe de CHF 25.- facturée une fois par an à toutes les personnes majeures qui résident à Genève. Elle sert à financer les frais de l’assistance publique médicale.

Téléversement

Envoi de la déclaration d'impôt et des éventuelles annexes par internet.

Consulter le livret d'information.

Tort moral (indemnité pour)

Indemnité versée pour réparer un préjudice  personnel, exonérée de l'impôt sur le revenu.

Travaux à plus-value

Travaux réalisés sur un bien immobilier qui entraînent une augmentation de sa valeur.

Consulter le livret d'information.

Tribunal administratif de première instance (TAPI)

Autorité de recours de 1ère instance en matière fiscale.

Consulter le site du pouvoir judiciaire pour plus d'information.

Tribunal fédéral (TF)

Dernière autorité de recours en matière fiscale.

Consulter le site du Tribunal fédéral.

Union libre

Personnes vivant en couple (sans engagement civil) qui partagent le même logement.

Usage commercial

Utilisation d'un bien dans le cadre de l'acitivé professionnelle indépendante.

Usage de faux 

Remise d'un document faux/incomplet à l'autorité fiscale, dans le but de la tromper

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en recevoir les revenus, sans en être propriétaire.

Consulter le livret d'information.

Valeur de rachat

Somme d'argent placée dans une assurance-vie qui peut être touchée en cas d'annulation du contrat.

Valeur fiscale

Valeur retenue par l'autorité fiscale pour calculer l'impôt sur la fortune.

Valeur locative

Montant estimé par l'autorité fiscale (loyer théorique), que le propriétaire d'un bien immobilier dans lequel il habite, devrait payer s'il devait louer ce bien à un tiers, ou pour se loger.

Valeur nominale

Valeur de référence utilisée lors de l’émission des titres (actions, obligations, etc.).

Valeur successorale

Valeur d'un bien déterminée au moment du décès pour fixer l'impôt sur les successions.

Valeur vénale

Prix qui pourrait être obtenu lors d'une vente dans des conditions ordinaires de marché.

Versements bénévoles

Argent donné, sans contrepartie, à des associations ou fondations.
Ces montants peuvent être déduits sous certaines conditions.

Consulter le guide fiscal pour les particuliers.

Viagère (rente)

Revenu périodique versé, toute la vie du bénéficiaire/rentier, contre le transfert d'un capital à un tiers (personne physique, banque ou assurance).