Déclarer les revenus de capitaux mobiliers

La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des intérêts ou des dividendes américains.

Vous pouvez récupérer cette retenue en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Vous remplissez une déclaration fiscale

1. Indiquez dans votre état des titres le revenu sur lequel la retenue supplémentaire d'impôt a été prélevée pour l'année de la déclaration.
2. Indiquez également le montant de la retenue supplémentaire d'impôt.
3. Remplissez le formulaire R-US 164 et joignez-le à votre déclaration avec les justificatifs mentionnant la retenue supplémentaire d'impôt sur les revenus américains.

Le montant de la retenue supplémentaire d'impôt sera déduit de votre taxation communale et cantonale.

Vous êtes imposé à la source et domicilié dans le canton de Genève

1. Demandez un taxation ordinaire ultérieure jusqu'au 31 mars qui suit l'année d'échéance du revenu.
2. Joignez à votre déclaration les justificatifs mentionnant la retenue supplémentaire d'impôt sur les revenus américains.

Le montant de la retenue supplémentaire d'impôt sera déduit de votre taxation communale et cantonale.

Vous êtes l'héritier unique d'une personne domiciliée à Genève à la date de son décès

1. Indiquez dans votre état des titres le revenu sur lequel la retenue supplémentaire d'impôt a été prélevée ainsi que la retenue supplémentaire d'impôt pour les revenus échus dès le lendemain du décès jusqu'au 31 décembre de l'année de la déclaration.
2. Joignez à votre déclaration les justificatifs mentionnant la retenue supplémentaire d'impôt sur les revenus américains.

Le montant de la retenue supplémentaire d'impôt sera déduit de votre taxation communale et cantonale.

Indiquez les montants en francs suisses en utilisant les taux de change.

Vous avez hérité d'une succession non partagée

1. Remplissez le formulaire S-167 et son annexe USA en commun avec les autres héritiers.
2. Joignez les justificatifs mentionnant la retenue supplémentaire d'impôt sur les revenus américains (vous pouvez utiliser le même formulaire pour 3 ans).
3. Adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Le remboursement sera effectué sur le compte que vous avez indiqué sur la formule de demande de remboursement de l'impôt anticipé.

Vous êtes fonctionnaire international de nationalité étrangère (au bénéfice d'une exonération sur le revenu mobilier)

Vous n'avez pas le droit de récupérer cette retenue supplémentaire d'impôt car le revenu sur lequel elle a été prélevée n'est pas imposable en Suisse.