4. Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger

L'impôt prélevé à l'étranger sur des revenus étrangers comme les dividendes, les intérêts ou les redevances de licences, peut vous être remboursé aux conditions fixées par la loi.

Ce remboursement est appelé imputation forfaitaire d'impôt. Il ne peut intervenir que si la Suisse et le pays dans lequel vous avez contracté ce revenu ont signé une convention en vue d'éviter la double imposition.

Vous êtes domicilé dans le canton de Genève

Pour la part de l'impôt récupérable par le biais des conventions internationales, vous pouvez faire attester une convention par le service des titres en adressant votre demande à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les formulaires sont disponibles sur le site de l'Administration Fédérale

Si vous remplissez une déclaration fiscale

  1. Indiquez dans votre état des titres le revenu sur lequel l'impôt étranger a été prélevé pour l'année de la déclaration, et, le cas échéant, la fortune au 31 décembre de l'année de taxation.
  2. Remplissez le formulaire DA-1 pour les dividendes et les intérêts ou le formulaire DA-3 pour les droits d'auteur et joignez-le à votre déclaration.

La part remboursable de l'imputation forfaitaire d'impôt sera déduite de vos impôts communaux et cantonaux.

Indiquez les montants en francs suisses en utilisant les taux de change.

Si vous êtes imposé à la source

Demandez un rectificatif de votre impôt à la source pour l'année d'échéance du revenu jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Le revenu soumis à l'imputation forfaitaire d'impôt sera ajouté au total de vos revenus et l'imputation forfaitaire déduite de vos revenus. Un nouveau décompte sera établi.

Si vous êtes fonctionnaire international de nationalité étrangère (au bénéfice d'une exonération sur le revenu immobilier)

Aucune imputation ne peut vous être restituée car vous n'êtes pas imposé sur ces revenus.

Si vous êtes l'héritier unique d'une personne domiciliée à Genève à la date de son décès

  1. Indiquez dans votre état des titres les revenus depuis la date de décès jusqu'au 31 décembre de l'année de taxation.
  2. Remplissez le formulaire DA-1 pour les dividendes et les intérêts ou le formulaire DA-3 pour les droits d'auteur et joignez-le à votre déclaration.

La part remboursable de l'imputation forfaitaire d'impôt sera déduite de vos impôts communaux et cantonaux.

Indiquez les montants en francs suisses en utilisant les taux de change.

Si vous participez à une succession non partagée pour laquelle des revenus étrangers ont subi une retenue à la source

  1. Au point 16.50 de la feuille C2 de votre déclaration, indiquez le total de votre part des revenus. Les revenus sur lequel l'impôt étranger a été prélevé pour l'année de la déclaration doivent être pris en compte, comme, le cas échéant, la fortune au 31 décembre de l'année de taxation.
  2. Remplissez le formulaire DA-1 pour les dividendes et les intérêts ou le formulaire DA-3 pour les droits d'auteur et joignez-le à votre déclaration.

Vous êtes domicilé dans un autre canton

Présentez votre demande de remboursement dans votre canton de domicile.

Vous êtes domicilié à l'étranger

Présentez votre demande de remboursement auprès des autorités fiscales de votre lieu de domicile.

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