5. Impôts non remboursés

Si vous n'avez pas reçu le remboursement que vous avez demandé, vous pouvez faire une réclamation sous certaines conditions.

Remboursement de l'impôt anticipé

Si vous n'avez pas déclaré spontanément le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été retenu mais que celui-ci a été ajouté par l'autorité fiscale

Vous avez perdu le droit au remboursement de votre impôt anticipé.

Si vous avez bien déclaré le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été prélevé

Adressez votre réclamation écrite dans les 3 ans qui suivent l'année d'échéance du revenu à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Si vous avez oublié de mentionner un revenu sur lequel l'impôt anticipé a été prélevé et que ce revenu n'a pas été pris en compte dans votre taxation

Adressez votre réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent la notification de vos impôts cantonaux, communaux et fédéraux à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt

Adressez votre réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent la notification de vos impôts cantonaux, communaux et fédéraux à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Remboursement de l'impôt prélevé à l'étranger sur un revenu étranger

Les remboursements inférieurs à 50 francs sont directement déduits de vos revenus lors de la taxation. Ils sont indiqués sur votre avis de taxation.

Vérifiez que vous avez bien présenté votre demande en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Si c'est le cas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Avez-vous un commentaire sur cette page?