L'amnistie fiscale
4. S'auto-dénoncer
Si vous souhaitez dénoncer spontanément des éléments de fortune et de revenu non déclarés:
- remplissez le formulaire de dénonciation spontanée en indiquant tous les montants en CHF (utilisez les taux de change officiels des années concernées pour convertir les montants en devises étrangères);
- joignez les pièces justificatives indiquées dans le formulaire;
- adressez votre dossier à
Administration fiscale cantonale
Service du contrôle
Case postale 3937
1211 Genève 3
L'administration fiscale traite uniquement les demandes nominatives. Vous ne pouvez pas demander une « simulation » sur une base anonyme.