La dénonciation spontanée aux impôts

La nouvelle loi est incitative pour les personnes qui choisissent de se régulariser.

Que peut-on dénoncer spontanément?

• des revenus,
• des éléments de fortune,
• des éléments hérités qui n'avaient pas été déclarés par le défunt.

Pourquoi se régulariser?

Si l'AFC découvre que vous n'avez pas tout déclaré, vous risquez:

• un supplément d'impôt sur les 10 dernières années,
• une amende de un tiers à trois fois le montant de l'impôt soustrait,
• une poursuite pénale.

Si vous vous dénoncez spontanément, l'AFC calculera un supplément d'impôt sur les trois dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.