Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
2. Récupérer l'impôt anticipé
L'impôt anticipé est un impôt de 35 %, perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire les intérêts, les dividendes ou les redevances de licence. Il est également perçu sur les gains de loteries.
Vous pouvez récupérer le montant de l'impôt anticipé en suivant les instructions correspondant à votre situation.
Vous êtes domicilié dans le canton de Genève
Si vous remplissez une déclaration fiscale
Indiquez dans votre état des titres le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été prélevé pour l'année de la déclaration. Le montant de l'impôt anticipé sera déduit de votre taxation communale et cantonale.
Si vous êtes imposé à la source
Demandez un rectificatif de votre impôt à la source pour le montant du revenu et de l'impôt anticipé. Ce rectificatif doit être demandé au plus tard jusqu'au 31 mars qui suit l'échéance du revenu. Un nouveau décompte d'imposition à la source sera établi.
Si vous êtes fonctionnaire international de nationalité étrangère au bénéfice d'une carte de légitimation
Si vous disposez d'une carte de légitimation D, E ou G et bénéficiez de l'immunité de juridiction
- Remplissez le formulaire S-161 de demande de remboursement.
- Adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Si vous disposez d'une carte de légitimation B ou C et bénéficiez du statut diplomatique ou exercez le métier de fonctionnaire supérieur
- Remplissez le formulaire 25 de demande de remboursement.
- Adressez-le à
Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Vous pouvez également faire votre demande en ligne.
Vous êtes l'héritier unique d'une personne domiciliée à Genève à la date de son décès
Indiquez dans votre état des titres le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été prélevé pour les revenus échus dès le lendemain du décès jusqu'au 31 décembre de l'année de la déclaration.
Le montant de l'impôt anticipé sera déduit de votre taxation cantonale et communale.
Vous avez hérité d'une succession non partagée
Remplissez le formulaire S-167 en commun avec les autres héritiers (le même formulaire peut être utilisé pour les échéances de 3 ans) et joignez-le à votre état des titres.
Le remboursement sera effectué sur le compte que vous avez indiqué sur le formulaire.
Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, les revenus doivent impérativement être déclarés au point 16.50 de votre déclaration.
Vous êtes domicilié dans un autre canton
Présentez votre demande de remboursement d'impôt anticipé à l'administration fiscale de votre canton de domicile.
Vous êtes domicilié à l'étranger
Présentez votre demande de remboursement d'impôt anticipé par le biais de la convention conclue entre la Suisse et votre pays de domicile pour éviter la double imposition. Ce formulaire est disponible en ligne ou auprès des autorités fiscales de votre lieu de domicile.
Si vous êtes domicilié en France, demandez et remplissez le formulaire 83 disponible sur le site de la confédération.
(pour ouvrir ce fichier, vous devez télécharger et utiliser le logiciel gratuit Snapform viewer)
L'impôt anticipé prélevé sur les gains de loteries n'est pas remboursé car les conventions ne s'appliquent pas à ce type de revenu.