L'impôt des fonctionnaires internationaux
2. Les particularités fiscales
Si vous êtes fonctionnaire international
Les particularités fiscales qui s'appliquent à votre imposition dépendent de l'organisation qui vous emploie et de votre nationalité.
Si vous bénéficiez d'une exonération due à votre nationalité étrangère, l'exonération cesse dès le jour où vous obtenez la nationalité suisse.
ACICI - Agence de coopération et d'information pour le commerce international
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
ACWL - Centre Consultatif sur la législation de l'OMC
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
AELE - Association européenne de libre-échange
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
ALIPH - Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale (à la condition que l'ALIPH prévoie une imposition interne)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite (les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes en pensions payées aux fonctionnaires de l'ALIPH qui ont cessé leur activité ne bénéficient pas de l'exemption)
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite (les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes en pensions payées aux fonctionnaires de l'ALIPH qui ont cessé leur activité ne bénéficient pas de l'exemption)
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
ATT - Secrétariat du Traité sur le commerce des armes
Vous êtes de nationalité suisse
- pas d'exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale car l'ATT ne pratique pas d'imposition interne;
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale;
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global);
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite;
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas;
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt;
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
BIE/UNESCO - Bureau international d'éducation
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
Cour OSCE - Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale (uniquement en cas d'imposition interne)
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus et fortune mobiliers exonérés ne sont pas admises
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
CEI - Commission électrotechnique internationale
Vous êtes de nationalité suisse
- les fonctionnaires de nationalité suisse ne bénéficient d'aucune exonération.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
CERN - Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale (uniquement en cas d'imposition interne)
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus et fortune mobiliers exonérés ne sont pas admises
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
FISCR - Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Vous êtes de nationalité suisse
(jusqu'au 31.12.2022)
- les fonctionnaires de nationalité suisse ne bénéficient d'aucune exonération.
(dès le 01.01.2023)
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
GAVI Alliance - Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus et fortune mobiliers exonérés ne sont pas admises
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
GCERF - Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience
Vous êtes de nationalité suisse
- pas d'exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale car le GCDERF ne pratique pas d'imposition interne;
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale;
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global);
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite;
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas;
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt;
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus et fortune mobiliers exonérés ne sont pas admises
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
IATA - Association du transport aérien international
Vous êtes de nationalité suisse
- les fonctionnaires de nationalité suisse ne bénéficient d'aucune exonération.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
ISO - Organisation internationale de normalisation
Vous êtes de nationalité suisse
- les fonctionnaires de nationalité suisse ne bénéficient d'aucune exonération.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- le revenu et la fortune mobiliers sont imposables dans tous les cas
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
OIM - Organisation internationale pour les migrations
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
OIPC - Organisation internationale de protection civile
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale (uniquement en cas d'imposition interne)
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt et les autres déductions courantes sont admises normalement dans les limites légales.
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- cette rémunération doit toutefois être obligatoirement déclarée et n'est prise en compte que pour fixer le taux de l'impôt (méthode du taux global)
- les déductions liées à la rémunération salariale exonérée sont admises pour fixer le taux de l'impôt
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus et fortune mobiliers exonérés ne sont pas admises
- l'ensemble des autres déductions sont admises normalement dans les limites légales.
OIT/BIT - Organisation internationale du travail
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
OMC - Organisation mondiale du commerce
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
OMM - Organisation météorologique mondiale
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
OMS - Organisation mondiale de la santé
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
ONU - Organisation des Nations Unies et organismes/programmes des Nations Unies
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
Ces traitements fiscaux s'appliquent également aux fonctionnaires qui résident en Suisse et qui travaillent pour l'une des institutions spécialisées de l'ONU ci-dessous:
- l’Association internationale de développement (IDA)
- la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
- le Fonds international de développement agricole (FIDA)
- le Fonds monétaire international (FMI)
- l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
- l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
- l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
- l’Organisation maritime internationale (OMI)
- l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)
- la Société financière internationale (IFC)
UIP - Union interparlementaire
Quelle que soit votre nationalité
- exonération les traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
UIT - Union internationale des télécommunications
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
UPOV - Organisation internationale pour la protection des obtentions végétales
Vous êtes de nationalité suisse
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales
Vous êtes de nationalité étrangère
- exonération des traitements, émoluments et indemnités versés par l'organisation internationale
- exonération des prestations en capital versées par l'organisation internationale durant l'activité ou au moment de la retraite
- exonération totale des revenus et fortune mobiliers
- les déductions liées directement aux revenus exonérés ne sont pas admises (frais professionnels liés au salaire exonéré et frais bancaires)
- l'ensemble des autres déductions sont admises dans les limites légales.
Le barème de l'article 41 LIPP (le cas échéant, splitting) et les barèmes de l'article 214 LIFD s'appliquent selon la situation du contribuable au 31 décembre de l'année fiscale considérée (ou à la date de fin d'assujettissement en cas de départ pour l'étranger).
Vous ne bénéficiez d'aucun privilège fiscal si vous êtes employé par:
- CICR - Comité international de la Croix - Rouge (quelle que soit nationalité);
- CIDHG - Centre International de Déminage Humanitaire / GICHD - Geneva International Centre for Humanitarian Demining;
- DNDi - Drugs for Neglected Diseases Initiative;
- FIND - Foundation for Innovative New Diagnostics;
- Fund for the Afghan People
- GAIN - Global Alliance for Improved Nutrition;
- GARDP Foundation - Global Antibiotic Research & Development
- HD - Centre for Humanitarian Dialogue
- ICoCa - Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
- Interpeace - International Peacebuilding Alliance
- MMV - Medicines for Malaria Ventures
- MPP - Medicines Patent Pool
- WEF - World Economic Forum.
Les cas particuliers sont réservés.
Si vous êtes employé par une représentation étrangère
Les particularités fiscales qui s'appliquent à votre imposition dépendent de votre nationalité, même si vous êtes titulaire d'une carte de légitimation de type S.
Vous êtes de nationalité suisse
Vous ne bénéficiez d'aucun privilège fiscal quel que soit votre pays de résidence.
Vous êtes de nationalité étrangère et vous êtes domicilié en suisse (permis B ou C)
Vous ne bénéficiez d'aucun privilège fiscal.
Votre situation pourra être réglée par une Convention internationale en vue d'éviter la double imposition si:
- vous êtes de la même nationalité que la représentation étrangère qui vous emploie, ou
- vous êtes double national.
Vous êtes de nationalité étrangère et titulaire d’une carte de légitimation du DFAE
Vous arrivez directement de l'étranger pour occuper un poste auprès d'une représentation étrangère et vous avez obtenu dès votre arrivée une carte de légitimation du DFAE.
Dans ce cas:
- votre salaire versé par la représentation étrangère est exonéré;
- vous devez déclarer vos autres revenus de source suisse (article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et article 49 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires).
Les cas particuliers sont réservés.