L'impôt des fonctionnaires internationaux
3. L'imposition en cours d'activité
Durant votre activité
Selon la portée de l'exonération prévue par l'accord concernant votre organisation, vos revenus acquis durant l'année fiscale comprennent:
- des éléments normalement soumis à l'impôt, que vous devez déclarer;
- des éléments totalement exonérés, que vous n'avez pas besoin de déclarer;
- des éléments exonérés de l'impôt mais pris en compte pour fixer le taux (méthode du taux global), que vous devez déclarer.
Votre imposition porte sur l'année fiscale entière, quelle que soit la date de votre début ou fin de service au sein d'une organisation internationale.
Si vous bénéficiez de l'exonération sur la fortune mobilière et son rendement
L'année de votre entrée dans l'organisation
- votre fortune mobilière sera imposée pro rata temporis du 1er janvier à votre date d'entrée en fonction dans l'organisation;
- vous devez déclarer les rendements de cette fortune mobilière s'ils sont échus entre le 1er janvier et la date d'entrée dans l'organisation.
L'année de votre départ de l'organisation
- vous devez annoncer l'état de votre fortune mobilière au 31 décembre de l'année de votre départ de l'organisation;
- votre fortune sera imposée pro rata temporis de la date de départ de l'organisation au 31 décembre;
- vous devez déclarer les rendements de cette fortune mobilière s'ils sont échus entre la date de sortie de l'organisation et la fin de l'année.
Votre départ en retraite
Lorsque vous quittez une organisation internationale pour prendre votre retraite, vous êtes imposé au régime normal comme tout contribuable, notamment votre rente mensuelle de retraite.