L'amnistie fiscale

4. S'auto-dénoncer

Si vous souhaitez dénoncer spontanément des éléments de fortune et de revenu non déclarés:

  1. remplissez le formulaire de dénonciation spontanée en indiquant tous les montants en CHF (utilisez les taux de change officiels des années concernées pour convertir les montants en devises étrangères);
  2. joignez les pièces justificatives indiquées dans le formulaire;
  3. adressez votre dossier à

Administration fiscale cantonale
Service du contrôle
Case postale 3937
1211 Genève 3

L'administration fiscale traite uniquement les demandes nominatives. Vous ne pouvez pas demander une « simulation » sur une base anonyme.

Dernière modification
11 février 2020
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