S'auto-dénoncer
Si vous souhaitez annoncer spontanément des éléments de fortune et de revenu non déclarés:
- Remplissez le formulaire de dénonciation spontanée en indiquant tous les montants en francs suisses (utilisez les taux de change officiels des années concernées pour convertir les montants en devises étrangères);
- Joignez les pièces justificatives indiquées dans le formulaire;
- Adressez votre dossier à
Administration fiscale cantonale
Service du contrôle
Case postale 3937
1211 Genève 3
L'administration fiscale traite uniquement les demandes nominatives. Vous ne pouvez pas demander une simulation sur une base anonyme.
Pour qui
Tous les contribuables personnes physiques ou morales assujetties à Genève concernant des éléments omis au cours des 10 dernières années ou des éléments hérités non déclarés par le ou la personne décédée au cours des 3 dernières années.
Pièces à joindre
Pour chaque élément de fortune et de revenu mobiliers non déclaré
- Comptes bancaires: les relevés bancaires au 31 décembre de chaque année concernée
- Placements titres: les relevés fiscaux au 31 décembre de chaque année concernée
- Participations: les états financiers annuels (bilan, compte de pertes et profits) et les dividendes perçus
- Créances: les contrats de prêt
- Toute pièce justificative permettant d’évaluer le montant de la fortune et du revenu non déclaré
Pour chaque bien immobilier non déclaré
- L’acte d’achat ou tout document attestant de la valeur du bien, de sa localisation et de la date de transfert de propriété
- Si le bien est loué: le contrat de bail ou tout autre document attestant des loyers encaissés
Dernière mise à jour: 7 mai 2026