Aménager le territoire

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement transitoire qui fixe les conditions d’octroi de la prime à la démolition pour les constructions et installations implantées hors de la zone à bâtir et la procédure y relative. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la 2e révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT-2), en attendant d’adapter la loi cantonale d’application de celle-ci et de son règlement d'application.La révision de la LAT apporte de nouvelles prescriptions concernant ce type de constructions. Son objectif est de stabiliser le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées dans ces zones. La mise en œuvre de ces mesures est de la responsabilité des cantons. La loi fédérale prévoit une prime de démolition versée aux propriétaires qui choisissent de démolir volontairement un bâtiment ou une installation implantés hors de la zone à bâtir.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de lois modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier afin de créer des zones de hameaux aux lieux-dits "Carre d’Amont" et "Carre d’Aval". Ces modifications sont conformes aux planifications directrices cantonale et communale qui visent à préserver les ensembles bâtis situés en zone agricole, présentant les caractéristiques et les qualités patrimoniales d’un hameau.Composés principalement de maisons et fermes érigées aux XVIIIe et XIXe siècles, ces deux hameaux constituent des témoins remarquables du patrimoine rural genevois. Le Carre d’Amont se distingue notamment comme l’un des derniers exemples d’une organisation spatiale d’origine médiévale, tandis que le Carre d’Aval illustre un passé agricole aujourd’hui largement disparu.Les projets ont été élaborés à l’initiative de la commune de Meinier, en collaboration avec le département du territoire. Les enquêtes publiques se sont déroulées du 15 avril au 15 mai 2025. Le Conseil municipal de Meinier a préavisé favorablement ces deux projets le 5 février 2026.