5. Procéder à un aménagement intérieur
Dans le cas de travaux d'aménagement intérieurs de locaux non dédiés à l'habitat individuel, des justificatifs sont à fournir à l'OCEN lors de la demande d'autorisation de construire.
- Si une nouvelle ventilation est mise en place : justificatif de performance électrique de la ventilation selon la norme SIA 382/1 : 2014
- Si l'éclairage est modifié : justificatif de performance électrique l'éclairage selon la norme SIA 387/4 : 2017
- Si les locaux bénéficient de la climatisation :
- avec raccordement à une installation existante centralisée et autorisée : procédure de raccordement
- sans raccordement à une installation existante (mise en place d'une nouvelle machine) : procédure de demande d'autorisation