Installations techniques de rafraîchissement

Les installations de climatisation de confort sont soumises à autorisation énergétique.

Afin d’obtenir une autorisation, votre installation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes, en plus de respecter des prescriptions énergétiques usuelles:

• le besoin est démontré (faire la preuve du besoin de climatiser)
• une partie des rejets de chaleur est valorisée conformément aux prescriptions légales (art. 22C LEn)
• l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable.

Une installation de climatisation de confort peut également être autorisée aux conditions suivantes, sans que le besoin ne doive être démontré:

• 80% des rejets de chaleur sont valorisés
• l'installation, quelle que soit sa puissance, fait l'objet d'un concept de mesure et de suivi annuel de la consommation d'énergie et de la chaleur récupérée
• l’eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable.

Une installation de climatisation de confort située dans des locaux d’un bâtiment conforme à un standard de haute performance énergétique (HPE) peut également être autorisée aux conditions cumulatives suivantes, sans que le besoin ne doive être démontré:

• ces locaux ne sont pas utilisés pour le logement
• l'installation est de faible puissance au sens de la norme SIA 382/1
• les rejets de chaleur sont valorisés dans le bâtiment ou par d'autres preneurs
• l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable

Si l'installation est soumise à autorisation de construire

La demande est à déposer à l'Office des autorisations de construire (OAC) avec les documents suivants:

• L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4
• Preuve du besoin de climatisation selon la norme SIA 382/1
• Justificatif de puissance de climatisation de confort calculé au plus juste
• Formulaire EN-110
• Rapport du concept de climatisation - ce dernier comprend notamment un descriptif de l'installation de climatisation, de la régulation, du nombre d'heures de fonctionnement, du calcul de l'indice de dépense d'électricité admissible et des mesures constructives permettant d'éviter ou de diminuer le recours à la climatisation
• Formulaire de demande de climatisation à envoyer à l'OCEN par courriel ou voie postale. Vous pouvez trouver la démarche de dépôt sur la page "Dois-je déposer une autorisation de construire?".

Si l'installation n'est pas soumise à autorisation de construire

Vous pouvez faire une demande avec un formulaire numérique ou un formulaire papier.

La demande est à déposer directement à notre office via la prestation Installation dans les e-démarches.

Documents à fournir:

• Formulaire de demande de climatisation
• Concept de climatisation (description du projet, régulation, description des mesures constructives permettant d'éviter ou de diminuer le recours à la climatisation, valorisation des rejets de chaleur)
• Schéma de principe
• Plan des zones climatisées
• Justificatif de la puissance
• Preuve du besoin (ou justificatif du respect des conditions de la procédure simplifiée)
• Plan de l'emplacement de la machine mentionnant 3 emplacements, le plus favorable doit être choisi.
• Cercle-bruit validé par un acousticien (si installation extérieure)

Compléments

• Éviter les surchauffes estivales - maîtres de l'ouvrage - Etat de Genève
• Éviter les surchauffes estivales - professionnels - Etat de Genève
• Protection thermique estivale - Minergie
• L'été au frais - Etat de Genève