08.02.02 Dispositif du Groupe de confiance - Protection des parties et des témoins

Type de publication:
Date de publication:
10 février 2017
A. Dispositif du Groupe de confiance
A.1. Bases légales

Voir :

Fiche MIOPE N° 08.02.01

Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers, B 5 05.10) :

A.2. Commentaires

Le RPPers institue une structure, le "Groupe de confiance", avec pour mission l'aide à la gestion des conflits relationnels au travail ainsi que le traitement des situations pouvant constituer une atteinte à la personnalité, voire du harcèlement psychologique (mobbing) ou du harcèlement sexuel au travail.

Les définitions du conflit, de l'atteinte à la personnalité, du harcèlement sexuel et du harcèlement psychologique sont accessibles sur le site du Groupe de confiance, aux adresses suivantes :

http://www.ge.ch/confiance/definitions/conflits.asp

http://www.ge.ch/confiance/definitions/atteinte-personnalite.asp

http://www.ge.ch/confiance/definitions/harcelement-psychologique.asp

http://www.ge.ch/confiance/definitions/harcelement-sexuel.asp

A.3. Processus - procédures

Le Groupe de confiance reçoit confidentiellement les membres du personnel désireux d'exposer leur conflit au travail à un interlocuteur neutre. Les diverses prestations du Groupe du confiance sont décrites sur son site Internet : http://www.ge.ch/confiance/welcome.asp

Afin de garantir l'indépendance du Groupe de confiance, celui-ci est rattaché au Président du Conseil d'Etat.

B. Protection des parties et des témoins
B.1. Bases légales

Art. 11       Protection des parties et des témoins B 5 05.10 (RPPers)

1 Les parties et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition, à moins qu'ils n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.

2 Lorsque la situation l'exige, le groupe de confiance veille à ce que leur protection soit assurée, en préconisant les mesures opportunes. De même, il appartient à l'autorité d'engagement de prendre cas échéant toute mesure provisionnelle nécessaire.

B.2. Commentaires

Ces mesures de protection sont recommandées pour les personnes faisant l'objet de représailles pour avoir fait appel au Groupe de confiance tant dans le cadre des démarches informelles confidentielles que dans celles de la démarche formelle d'investigation. Elles visent aussi à sauvegarder le fonctionnement d'un service lors de situations extrêmement conflictuelles durant une procédure, ce qui à priori vise surtout l'investigation.

B.3. Processus - procédures

Toute personne estimant faire l'objet de représailles peut s'adresser au Groupe de confiance.

Pour qu'il soit donné suite à une demande de mesure de protection, les éléments suivants devront être évalués :

- il y a une péjoration de la situation de la personne ayant fait appel au Groupe de confiance; des faits permettent d'attester de cette péjoration;

- cette péjoration est postérieure au contact du membre du personnel avec le Groupe de confiance;

- la personne présumée auteure des représailles alléguées est au courant de la démarche du membre du personnel auprès du Groupe de confiance.

Si ces éléments sont réunis, le Groupe de confiance peut émettre des recommandations qui portent sur des mesures provisoires (pour des exemples de mesures, voir annexe). La mise en oeuvre de ces recommandations revient à l'autorité d'engagement et aux ressources humaines.

Recommandations concernant la mise en oeuvre des mesures de protection du RPPers

Propositions de mesures de protection

 

Lois et règlements

B 5 05.10 RPPers

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