Disponibilité et location de terrains agricoles de l'Etat

Parcelles agricoles à louer, à remettre en servitude de superficie ou autre:

Plan des parcelles à Dardagny et Russin

Numéros des parcelles

• parcelle 1231 de la commune de Dardagny, d'une surface d'environ 23'181 m2 (surface pâturée effective d'environ 14'000 m2)
• parcelle 242 de la commune de Dardagny, d'une surface d'environ 11'134 m2 (surface pâturée effective d'environ 3'200 m2)
• parcelle 2124 de la commune de Russin, d'une surface d'environ 15'289 m2 (surface pâturée effective d'environ 7'400 m2)
• parcelle 2593 de la commune de Russin, d'une surface d'environ 39'812 m2 (surface pâturée effective d'environ 10'000 m2)
• parcelle 1324 de la commune de Russin, d'une surface d'environ 1'437 m2 (surface pâturée effective d'environ 1'200 m2)

Type de contrat

Contrat de bail à ferme d'une durée de 6 ans, possiblement renouvelable de 6 ans en 6 ans

Le délai pour le dépôt des candidatures

31.05.2024

Début de la disponibilité

01.07.2024

Fermage

100.- / ha / an (appliqué aux surfaces effectivement pâturées)

Spécificités

Les parcelles sont destinées à l'installation de pâture

Type de bétail

Ovins et/ou bovins

Conditions d'entretien

L'agricultrice ou l'agriculteur est tenu de pourvoir à ses frais au bon entretien de la chose affermée. Elle ou il doit procéder, conformément à l'usage local, aux menues réparations et, en particulier, à l'entretien ordinaire des chemins, passerelles, fossés, digues, haies et clôtures, aqueducs, etc. et d'entretenir à ses frais la lisière se trouvant en bordure de forêt afin d'éviter la propagation de celle-ci.
Elle ou il doit d'entretenir les surfaces louées ainsi que ses abords directs. Elle ou il supporte notamment les frais pour éviter la prolifération des mauvaises herbes, ronces, élagage et taille des haies et arbres.

Pâture et gestion du bétail

La pâture sera discontinue au cours de l'année impliquant une charge en bétail ponctuelle, limitée dans le temps.
Des exclos devront être mis en place annuellement par l'OCAN sur environ 1/5 à 1/4 de la surface totale du pâturage. Le positionnement de ces exclos sera tournant d'une année à l'autre.
Ils seront installés avant le début de la mise en pâture entre mi-avril et début mai. Ils seront disposés sur des secteurs présentant une diversité floristique élevée et/ou des espèces protégées et/ou menacées.
L'exploitant.e est responsable de la bonne gestion du pâturage et du troupeau et veillera à éviter les problèmes sanitaires et de surpâturage ou de sous-pâturage.
Le cas échéant, la charge en bétail devra être adaptée ou le pâturage segmenté en plusieurs parcs.
Pour garantir les objectifs nature, l'OCAN peut autoriser une tierce personne ou entreprise à faire pâturer ou faucher les parcelles faisant l'objet du présent contrat, après consultation de l'exploitant.e.

Gestion de l'embroussaillement

Une attention particulière doit être portée par l'exploitant.e aux parties débroussaillées récemment afin de contenir le développement des végétaux. Le cas échéant, après accord de l'OCAN, l'exploitant.e pourra éliminer (coupe) les rejets ligneux non ou partiellement abroutis situés dans les parcs.
Des zones de recrû arbustif épineux (prunellier, aubépines, épine-vinette) seront toutefois maintenues sur environ 10 à 20% de la surface du pâturage.
Les autorisations de défrichements ou d'abattages requises doivent être demandées à l'OCAN. Le cas échéant et après l'autorisation, l'exploitant.e pourra organiser lui ou elle-même les travaux. L'exploitant.e prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir l'efficacité de ces interventions.

Infrastructures

L'exploitant.e prend toute mesure nécessaire pour maintenir l'efficacité des clôtures et protège les troncs des arbres présents. Tous dégâts aux arbres sont à sa charge et doivent, le cas échéant, être compensés.

Tâches

L'exploitant.e s'abstient d'apporter des substances ou produits au sens de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques du 18 mai 2005 (ORRChim); de procéder au labour et d'effectuer des plantations.
Seuls les moyens mécaniques de lutte contre les mauvaises herbes sont autorisés. Les conditions ne peuvent être adaptées que pour un événement ponctuel, dans les limites des dispositions légales. L'exploitant.e doit en faire la demande préalable et obtenir l'accord écrit de l'OCAN.