Demander un permis de travail frontalier
3. Ressortissant d'un Etat hors UE - AELE
Pour qui
Toute entreprise qui souhaite engager un ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, ne résidant pas dans le canton, doit déposer une demande d'autorisation de travail pour frontalier (permis G) auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
C'est valable pour toute activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire, d'apprenti, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.
Si la personne concernée a une autorisation de séjour en Suisse et travaille à Genève, il convient de se référer aux informations spécifiques suivantes.
Pour tout changement d'activité liée à un permis G (changement d'employeur ou fin des rapports de travail), consulter la page: J'ai un permis frontalier | ge.ch.
Tout ressortissant d'un Etat hors UE/AELE désirant exercer une activité indépendante dans le canton de Genève sans y résider doit également déposer une demande d'autorisation de travail pour frontalier (permis G) auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Les ressortissants d'Etat tiers ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi (voir sous "conditions" ci-après).
Quand
L'employeur doit déposer la demande environ 6 à 8 semaines avant la prise d'activité envisagée en Suisse.
L'employé a le droit de travailler uniquement s'il a reçu son permis de travail.
Quoi
L'autorisation de travail frontalière (permis G) est liée à un employeur déterminé.
Par conséquent, il n'est pas possible d'obtenir un permis G en vue de faciliter une recherche d'emploi.
Conditions
Conditions liées aux ressortissants hors UE (employés et indépendants)
La personne pour laquelle le permis de travail est demandé doit remplir les conditions suivantes:
- avoir un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse
- avoir, depuis six mois au moins, son domicile régulier dans la zone frontalière voisine
- retourner au moins un jour par semaine dans son domicile à l'étranger
Conditions liées au marché du travail (employés)
La demande est transmise par l'OCPM à l'OCIRT qui vérifie que les conditions suivantes sont bien remplies:
- l'admission du ressortissant étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
- la priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE est respectée. Cela signifie que l'employeur ne peut déposer sa demande que s'il a exploré au préalable les marchés suisse et européen. Sa recherche doit avoir été infructueuse et il doit prouver:
- qu'il a annoncé le plus rapidement possible le poste vacant à l'office cantonal de l'emploi (OCE), quel que soit le taux de chômage de la branche concernée et que l'OCE n'a pas trouvé de candidat qualifié dans un délai raisonnable.
- qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces sur des site Internet en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE, recours à des agences de placement, etc.).
- que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché suisse.
- les conditions de travail et de salaire usuelles dans le branche sont respectées (retrouver les conditions applicables grâce au calculateur de salaire en ligne).
- il s'agit d'un emploi à plein temps.
Selon les types de demandes, l'OCIRT sollicite le préavis de la commission tripartite pour l'économie du canton de Genève, dont les membres représentent les employeurs, les employés et l'Etat.
A noter que l'OCIRT peut fixer des conditions et limites à l'autorisation accordée, par exemple:
- autorisation limitée dans le temps
- pas de mobilité professionnelle
- renouvellement ou prolongation conditionné à la réalisation des objectifs annoncés dans la demande initiale
Dans certains cas, les décisions favorables de l'OCIRT sont transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Conditions liées au marché du travail (indépendants)
- Servir les intérêts économiques de la Suisse
- Tel peut être le cas lorsque l’entreprise contribue à la diversification de l‘économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique.
- Disposer d'une source de revenu suffisante et autonome
- Démontrer que les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (voir pièces demandées ci-dessous)
Pièces à joindre
- 1 copie couleur de votre passeport en cours de validité
- 1 photo portrait (avec noms et prénoms au verso)
- 1 copie d'acte d'état civil
- 1 justificatif de domicile en France voisine délivré par la Mairie attestant d'un séjour de plus de 6 mois
- 1 copie du titre de séjour étranger à caractère durable
- extrait du casier judiciaire
- contrat de travail signé par les deux parties
- preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci
- CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat
- lettre de motivation de l'employeur décrivant notamment le poste et l'intérêt économique de la demande (voir: Marche à suivre pour rédiger votre lettre de motivation)
- indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis)
Si vous souhaitez exercer une activité indépendante, ajouter les pièces suivantes:
- lettre de motivation;
- dossier de présentation complet du projet – business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières chiffrées et détaillées sur 3 ans comprenant les chiffres d'affaires, charges, bénéfices, effectifs, etc.);
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise, ...);
- copie de la demande d'affiliation en qualité d'indépendant auprès de la caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant (AVS).
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
L'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé par ce service à l'employeur.
Délai de traitement de la demande
L'employeur est tenu au courant de la suite donnée à sa demande dans un délai de 12 semaines.
Votre demande, en tant qu'employeur, s'effectue en ligne. Les entreprises rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne peuvent obtenir un formulaire de demande à retourner par courrier en se présentant directement aux guichets de l'OCPM.