2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et que vous souhaitez exercer une activité lucrative à Genève comme frontalier, vous devez remplir les conditions suivantes: 

  • être domicilié dans un Etat membre de l'UE/AELE;
  • être employé par une entreprise domiciliée en Suisse ou si vous êtes indépendant y avoir le siège de votre entreprise;
  • retourner au moins un jour par semaine à votre domicile à l'étranger.

Vous bénéficiez d'une mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse.

Les ressortissants croates sont soumis à des restrictions spécifiques concernant l'accès au marché du travail suisse (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail) et doivent résider en zone frontalière.

Dépôt de votre demande d'autorisation frontalière:

Votre demande d'autorisation de travail frontalière peut être effectuée:

1. En ligne

Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez dès à présent en créer un. Il suffit de compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Compte-client pour entreprise

Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.

 
2. Par courrier

Office cantonal de la population et des migrations
Service Etrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Pièces justificatives à joindre à votre demande:

  • formulaire F dûment complété, daté et signé en 2 exemplaires;
  • photocopie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso);
  • justificatif du paiement de l'émolument: 65.00 CHF pour les personnes de plus de 18 ans et 30.00 CHF pour les personnes de moins de 18 ans, sauf si vous effectuez votre demande en ligne.  

Si vous êtes ressortissant croate, vous devez également joindre les pièces suivantes à votre demande:

  • justificatif de domicile en France voisine délivré par la Mairie attestant d'un séjour de plus de 6 mois; 
  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • CV;
  • copie des diplômes et certificats de travail;
  • lettre de motivation de l'employeur;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur le marché suisse et résultats détaillés de celles-ci;
  • copie d'acte d'état civil.

Votre demande est transmise pour examen au service de la main d'oeuvre étrangère qui perçoit un émolument.

Pour les maisons de placement, ajouter:

  • copie du contrat de mission et/ou de location de service.

Si vous souhaitez exercer une activité indépendante, ajouter:

  • preuves de l'exercice d'une activité indépendante telles que:
    • dossier de présentation complet du projet / business plan (nature de l’activité, organisation de l’entreprise, prévisions financières, etc.);
    • preuve de l'adresse professionnelle.

A l'exception des ressortissants croates qui doivent attendre le préavis du service de la main d'oeuvre étrangère, vous pouvez commencer votre activité dès l'envoi de votre dossier complet à l'office de la population.

Votre autorisation de travail frontalière sera transmise directement à votre employeur, dans un délai moyen de 6 à 8 semaines.

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