Demander un permis de travail frontalier

2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE-AELE

Pour qui

Vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez exercer une activité lucrative salariée ou indépendante à Genève comme frontalier.

Toute activité - stage non rémunéré y compris - nécessite une autorisation de travail.

Les jeunes travailleurs de moins de 13 ans révolus ne sont pas autorisés à travailler. Entre 13 et 15 ans révolus, leur engagement est soumis à une autorisation préalable de l'OCIRT selon les informations ci-après.

Quand

Votre demande d'autorisation de travail doit être déposée avant de commencer votre activité.

Si vous étiez au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (canton de Genève inclus), vous devez annoncer votre départ pour l'étranger avant de pouvoir déposer votre demande d'autorisation de travail frontalière.

Quoi

Avec une autorisation de travail frontalière (permis G), vous bénéficiez d'une mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse. La demande de permis frontalier doit être déposée dans le canton où l'activité est exercée.

Ce permis étant lié à un employeur déterminé, vous devez annoncer tout changement de votre activité (nouvel employeur ou cessation des rapports de travail) dans un délai de 14 jours.

Par ailleurs, l'autorisation de travail frontalière étant liée à un employeur, il n'est pas possible d'obtenir un permis en vue de faciliter une recherche d'emploi.

Conditions

Vous devez remplir les trois conditions suivantes:

  • être domicilié dans un Etat membre de l'UE/AELE;
  • être employé par une entreprise domiciliée en Suisse ou, si vous êtes indépendant, y avoir le siège de votre entreprise;
  • retourner au moins un jour par semaine à votre domicile à l'étranger.

Pièces à joindre

  • 1 copie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité;
  • 1 photo portrait (avec noms et prénoms au verso);
  • 1 attestation de votre employeur ou une copie de votre contrat de travail.

Pour les maisons de placement, ajouter:

  • 1 copie du contrat de mission et/ou de location de service en cours de validité.

Pour les apprentis:

  • 1 copie du contrat d'apprentissage;
  • justificatifs des moyens financiers.

Si vous souhaitez exercer un activité indépendante:

  • preuves de l'exercice d'une activité indépendantes telles que dossier de présentation complet du projet / business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.);
  • preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise, ...);
  • copie de la demande d'affiliation en qualité d'indépendant auprès de la caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant (AVS).

Prix

Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.

Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Délai

Vous pouvez commencer votre activité dès l'envoi de votre dossier complet à l'office de la population.

L'autorisation de travail frontalière est transmise directement à l'employeur, dans un délai moyen de 12 semaines.

Déposer votre demande de permis de travail frontalier
Votre demande s'effectue en ligne par le biais de votre compte e-démarches. Les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne peuvent obtenir un formulaire de demande à retourner par courrier en se présentant directement aux guichets de l'OCPM.
Dernière mise à jour
24 janvier 2024

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