Demander un permis de travail frontalier
3. Je suis ressortissant d'un Etat hors UE - AELE
Pour qui
Les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE/AELE sont soumis à des restrictions relatives au marché du travail (priorité des travailleurs suisses et ressortissants de l'UE/AELE, contrôle des conditions de salaire et de travail).
Dans le cas d'une activité salariée, il appartient à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires de demande de permis de travail.
Quand
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.
Si la personne concernée avait une autorisation de séjour en Suisse (canton de Genève inclus), elle doit annoncer son départ pour l'étranger avant de pouvoir déposer votre demande d'autorisation de travail frontalière.
Quoi
L'autorisation de travail frontalière (permis G) est liée à un employeur déterminé. Tout changement d'activité (nouvel employeur ou cessation des rapports de travail) doit être annoncé dans un délai de 14 jours.
Par ailleurs, l'autorisation de travail frontalière étant liée à un employeur, il n'est pas possible d'obtenir un permis en vue de faciliter une recherche d'emploi.
Conditions
La personne pour laquelle le permis de travail est demandé doit remplir les conditions suivantes:
- avoir un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse;
- avoir, depuis six mois au moins, son domicile régulier dans la zone frontalière voisine;
- retourner au moins un jour par semaine dans son domicile à l'étranger.
L’employeur qui souhaite vous engager doit démontrer que votre admission sert les intérêts économiques du pays au sens des articles 18 et 19 de la loi fédérale sur les étrangers et qu'aucune personne présentant le profil recherché n’a pu être recrutée en Suisse ou dans les pays de l’UE/AELE.
Pièces à joindre
- 1 copie couleur de votre passeport en cours de validité;
- 1 photo portrait (avec noms et prénoms au verso);
- 1 copie d'acte d'état civil;
- 1 justificatif de domicile en France voisine délivré par la Mairie attestant d'un séjour de plus de 6 mois;
- 1 copie du titre de séjour étranger à caractère durable;
- extrait du casier judiciaire;
- contrat de travail signé par les deux parties;
- preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
- CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
- lettre de motivation de l'employeur décrivant notamment le poste et l'intérêt économique de la demande;
- indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis).
Si vous souhaitez exercer une activité indépendante, ajouter les pièces suivantes:
- lettre de motivation;
- dossier de présentation complet du projet – business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.);
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise, ...);
- copie de la demande d'affiliation en qualité d'indépendant auprès de la caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant (AVS).
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les entreprises disposant d'un compte-client auprès de l'OCPM.
Les entreprises disposant d'un compte e-démarches ont la possibilité de créer un compte-client leur permettant de bénéficier des avantages d'un paiement sur facture établi mensuellement. Elles n'ont dès lors pas besoin de payer chaque prestation au moyen d'une carte de crédit. Elles ont en outre accès au récapitulatif de leurs demandes effectuées en ligne.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
La demande fait l'objet d'un examen du marché du travail par le service de la main-d'œuvre étrangère qui perçoit également un émolument.
Délai
L'employeur est tenu au courant de la suite donnée à sa demande dans un délai de 12 semaines.
Dans l'intervalle, le candidat n'est pas autorisé à travailler.