Demander un permis de séjour sans activité lucrative

4. Séjour en vue de suivre un traitement médical ou une cure

Selon l'article2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance obligatoire de soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se porte garante devra assumer les frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse est de se faire soigner.
 
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de séjour si votre traitement médical ou votre cure dure moins de 3 mois. Au-delà de cette période de 3 mois,  vous devez demander une autorisation de séjour. Cette dernière est en principe valable pour la durée du traitement.

Votre demande d'autorisation de séjour en vue d'un traitement médical ou d'une cure peut s'effectuer:

En ligne

Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"

Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande

Vous devrez téléverser des pièces justificatives (voir ci-dessous) qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.

En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch

Par courrier

Retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) ;
  • documents justifiant de ressources financières suffisantes ou attestation de prise en charge (formulaire O) par un garant suisse ou titulaire de permis B ou C;
  • attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de cure (certificat médical) ou rapport médical établi selon le modèle suivant.

 

Si vous ressortissant d'un Etat hors UE/AELE

Vous pouvez suivre un traitement médical en Suisse pour autant que le financement de votre traitement et votre départ de Suisse soient garantis. 

Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse. Elle peut être effectuée:

Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"

Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande

Vous devrez téléverser des pièces justificatives qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.

En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch

Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation d'entrée à retirer auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile ainsi qu'un formulaire complémentaire à nous adresser par la poste dans les 14 jours suivant votre arrivée. 

Si pour des raisons de santé, vous êtes amenés à déposer votre demande depuis la Suisse, vous pouvez effectuer votre demande en ligne (voir ci-dessus) ou par courrier en retournant le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso;
  • copie de l'attestation de départ du canton de provenance si vous avez séjourné auparavant dans un autre canton;
  • documents justifiant de ressources financières suffisantes ou attestation de prise en charge (formulaire O) par un garant suisse ou titulaire de permis B ou C;
  • attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de cure (certificat médical) ou rapport médical établi selon le modèle suivant;
  • engagement écrit à quitter la Suisse au terme du traitement;
  • extrait du casier judiciaire.

En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Dernière mise à jour
5 septembre 2022

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