Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

4. Barèmes de perception et directives

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Les barèmes de perception

En tant que DPI, vous retenez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez. Le montant retenu est fixé par les barèmes de perception A, B, C, D, H. Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord écrit du service de l'impôt à la source.

Ces barèmes sont disponibles en ligne au format PDF et dans un format informatique (ASCII).

Si vous avez un doute sur le barème à appliquer, contactez le service de l'impôt à la source.

Les directives concernant l'impôt à la source

Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.

Dernière modification
11 décembre 2020
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