Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

4. Barèmes de perception et directives

Les barèmes de perception

En tant que débiteur de la prestation imposable (DPI), vous retenez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez. Le montant retenu est fixé par les barèmes de perception A, B, C, G et H.

Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord écrit du service de l'impôt à la source.

Ces barèmes sont disponibles en ligne au format PDF et dans un format informatique (ASCII).

Si vous avez un doute sur le barème à appliquer, contactez le service de l'impôt à la source.

Les directives concernant l'impôt à la source

Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent vraisemblablement leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.

Vous pouvez également consulter le dossier sur la révision de l’impôt à la source qui résume les changements qu’elle introduit pour les employeurs.

Dernière mise à jour
1 décembre 2021

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