4. Barèmes de perception et directives
Les barèmes de perception
En tant que DPI, vous retenez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez. Le montant retenu est fixé par les barèmes de perception A, B, C, D, H. Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord écrit du service de l'impôt à la source.
Ces barèmes sont disponibles en ligne au format PDF et dans un format informatique (ASCII).
Si vous avez un doute sur le barème à appliquer, contactez le service de l'impôt à la source.
Les directives concernant l'impôt à la source
Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.