Les débiteurs de prestations imposables (DPI)
6. Attestation fiscale pour l'obtention d'un marché public
Attestation de soumission à l'impôt à la source
Société ou indépendant, avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation qui stipule que vous êtes en règle avec l'impôt à la source ou que vous n'êtes pas inscrit à l'impôt à la source dans le cadre de l'obtention d'un marché public.
Conditions:
- vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
- vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
- vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'administration fiscale cantonale.
Obtenir une copie papier
Par téléphone
+41 22 327 74 20
Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre raison sociale, le nom du document demandé, votre numéro R, ou de contribuable, ou AVS, ou de DPI, ou IDE à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Votre attestation vous parviendra en courrier B dans un délai d'environ 5 jours ouvrés.