Les débiteurs de prestations imposables (DPI) 2021

5. Attestation-quittance et liste récapitulative 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

L'attestation-quittance (AQ)

L'attestation-quittance contient le détail des prestations et de l’impôt retenu pour chaque employé imposé à la source. Elle lui sert de justificatif de l'impôt perçu.

Vous devez lui en remettre une copie le 31 janvier de l’année suivante au plus tard ou à la fin de son assujettissement.

Transmettre la liste récapitulative (LR)

La liste récapitulative contient le détail des prestations et de l’impôt retenu au cours de l'année pour chacun de vos employés imposés à la source.

Vous devez transmettre votre récapitulatif à l'Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante ou à la fin de l’assujettissement de votre dernier employé soumis à l’impôt à la source:

Par voie électronique

En transmettant vos données par voie électronique, vous ne devez plus fournir les attestations-quittances à l'Administration fiscale, mais uniquement les remettre à vos employés à la fin de chaque année fiscale.

Vous utilisez un logiciel certifié Swissdec ELM-QST

Les données relatives à l’impôt à la source sont collectées directement depuis le logiciel de salaire certifié Swissdec. L’application permet de décompter directement avec le bon canton, conformément au nouveau droit, et d’annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel via le décompte mensuel.

Pour en bénéficier, les employeurs doivent s’assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible avec Swissdec ELM - QST version 4.0 (mise à jour) ou Swissdec ELM - QST version 5.0

1 La certification des logiciels de salaire compatibles avec Swissdec ELM - QST version 5.0 a pris un certain retard.

Dès le 1er janvier 2021, vous devrez, vraisemblablement utiliser en premier lieu la mise à jour de la version 4.0 compatible avec votre logiciel actuel avant de pouvoir migrer vers la version 5.0.

Ce système nécessite une transmission mensuelle. Vous devez intégrer les corrections dans la transmission du mois suivant. Vous trouverez des explications complémentaires auprès de Swissdec et de l'éditeur de votre logiciel de gestion des salaires.

Vous utilisez la prestation ISeL (Impôt Source en Ligne) disponible depuis votre compte e-démarches

Grâce à la prestation ISeL, développée par l'Administration fiscale, vous pouvez saisir directement les données mensuelles de vos employés en ligne.

Cette prestation est adaptée pour les employeurs qui ont peu d'employés soumis à l'impôt à la source (comme par exemple, un cabinet de physiothérapie, un garage avec quelques mécaniciens) et qui ne disposent pas d'un logiciel de salaire certifié Swissdec. Elle permet également le transfert des retenues des artistes, sportifs et conférenciers, ce qui n'est pas le cas de Swissdec.

Disponible gratuitement pour les DPI inscrits aux e-démarches, ISeL intègre toutes les modifications liées à la révision. Les fonctionnalités de saisie et d’annonce d’engagement sont toujours disponibles. Il sera, en outre, désormais possible de déclarer la fin d’activité d’un employé.

Attention, ISel permet de déclarer uniquement les données des employés assujettis à l'impôt à la source à Genève. Les employés imposables dans un autre canton devront y être déclarés directement selon ses propres modalités.

Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données par internet - les formulaires papier officiels

La transmission des données via les formulaires officiels papier (liste récapitulative et attestations-quittances, à demander auprès du service de l'impôt à la source) sera toujours possible. L'Administration fiscale préconise cependant, pour des raisons d'efficience, que les employeurs s'inscrivent à l'un des canaux informatiques disponibles.

Ces formulaires doivent nous être retournés à la fin de l'année au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit le prélèvement effectué par l'employeur, ou à la fin de l'assujettissement de votre dernier employés soumis à l'impôt à la source ou si vous cessez définitivement votre activité.

Attention, ne renvoyez que les formulaires originaux fournis par l'administration fiscale. La lecture par scanner ne permet pas le traitement de photocopies.

Pour obtenir ces formulaires, adressez un e-mail à isel-form@etat.ge.ch en précisant:

  • votre numéro DPI;
  • votre nom ou votre raison sociale;
  • votre adresse complète;
  • votre numéro de téléphone;
  • le nombre d'exemplaires souhaités pour chaque type de formulaire.
Dernière modification
26 avril 2021
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