Les débiteurs de prestations imposables (DPI) 2021

6. Attestation fiscale pour l'obtention d'un marché public

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Société ou indépendant, avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation que vous êtes en règle avec l'impôt à la source ou que vous n'êtes pas inscrit à l'impôt à la source dans le cadre de l'obtention d'un marché public.

Conditions:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'administration fiscale cantonale.

Obtenir une copie papier

Par téléphone

  1. par téléphone au 022 327 74 20
  2. par fax au 022 546 97 16

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre raison sociale, le nom du document demandé, votre numéro R, ou de contribuable, ou AVS, ou de DPI, ou IDE à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale

Votre attestation vous parviendra dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

Dernière modification
30 avril 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.