Contraventions

5. Véhicule de société

Votre société a reçu une demande d’identité à la suite d’une amende d'ordre non payée, d'une dénonciation ou d'une plainte:

  • Si le conducteur du véhicule ne peut être déterminé, l'amende doit être payée par le détenteur selon la réglementation prévue par Via Sicura, notamment par l'article 6 sur la loi des amendes d'ordre (LAO).
  • Sans paiement ni réponse, l'administrateur sera poursuivi en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05".

Votre société a reçu une demande d’identité pour un excès de vitesse:

  • Pour les excès de vitesse ne relevant pas de la loi sur les amendes d'ordre, une sanction administrative est appliquée par la Direction générale des véhicules (DGV).
  • En ce qui concerne la sanction pénale, sans paiement ni réponse, l'administrateur sera poursuivi en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05"
Dernière modification
22 décembre 2017
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