Contraventions

Votre société a reçu une demande d’identité, à la suite d’une amende d'ordre non payée, d'une dénonciation ou d'une plainte.

• Si la personne conduisant le véhicule ne peut être déterminée, l'amende doit être payée par la détentrice ou le détenteur, selon la réglementation prévue par Via Sicura, notamment par l'article 6 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO).
• Sans paiement ni réponse, l'administratrice ou l'administrateur sera poursuivi, en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05".

Votre société a reçu une demande d’identité pour un excès de vitesse:

• pour les excès de vitesse ne relevant pas de la loi sur les amendes d'ordre (LAO), une sanction administrative est appliquée par la Direction générale des véhicules (DGV);
• en ce qui concerne la sanction pénale, sans paiement ni réponse, l'administratrice ou l'administrateur sera poursuivi en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05".