Contraventions

6. Désigner la personne conductrice responsable de l'infraction

Vous avez reçu une amende d'ordre ou un avis au détenteur, mais vous n'étiez pas la conductrice ou le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Vous pouvez annoncer l'identité de la réelle ou du réel responsable:

  • en remplissant les champs requis (numéro de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur, pays et numéro de plaque) sur la plateforme,

- Infraction: indiquer le numéro de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur avec les espaces requis

Exemple: 012345678 901 2

- Pays: indiquer les initiales du pays de l'immatriculation du véhicule

- Exemples: CH (Suisse), F (France), I (Italie)

- Numéro de plaque: indiquer la plaque d'immatriculation du véhicule, sans espace

Exemples: GE000000, ZZ-000-YY

  • en vous présentant personnellement aux guichets.
Dernière mise à jour
7 septembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?