Les usages ont une double fonction:

• Ils servent de référentiel permettant d'analyser s’il y a une situation de sous-enchère salariale.
• Ils doivent être respectés, de manière obligatoire et en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle par certaines entreprises, dont celles:
  • qui soumissionnent à un marché public
  • qui sont actives sur un marché public
  • qui bénéficient d'une aide de la Fondation d'aide aux entreprises
  • du secteur de la restauration soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).