Comment créer une entreprise

6. Emploi, comptabilité et fiscalité

Engager du personnel 

Vous pouvez bénéficier de diverses aides au recrutement en cas d’engagement de candidats inscrits au chômage.

En matière de conditions de travail, il est impératif de respecter les usages et les conventions collectives de travail (CCT) en vigueur.

Les principaux éléments concernant le droit du travail sont les suivants:

  • Contrat de travail

Le contrat de travail est conclu dès que l’employeur-euse et le travailleur-euse ont manifesté l’intention de fournir un travail contre un salaire. Il peut être oral ou écrit. Il est obligatoirement écrit pour les contrats d’apprentissage ou lorsque les deux parties conviennent de conditions différentes à celles prévues par le Code des obligations (délais de résiliation, paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident, etc.). L'engagement de stagiaires ou d'apprenti-e-s doit répondre à un certain nombre de critères.

  • Temps de travail

La loi fixe la durée maximale du travail hebdomadaire à 45 heures pour les travailleurs d'une entreprise industrielle, pour le personnel de bureau, le personnel technique et les travailleur-euse-s du commerce de détail. La limite est de 50 heures pour les autres travailleurs, sauf réglementation particulière.

La durée du travail est fixée dans le contrat. En Suisse, elle est en moyenne de 41,6 heures et de 40,9 heures à Genève (Office fédéral de la statistique 2012).

  • Licenciement

Sauf exception (licenciement immédiat pour juste motif), il est indispensable de respecter les conditions en cas de licenciement, notamment celles qui concernent le délai de congé. Celui-ci est de 7 jours pendant le temps d’essai, un mois pour la fin d’un mois pendant la première année de service, deux mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année de service et trois mois pour la fin d’un mois ultérieurement.

  • Charges sociales

Vous êtes tenu de vous affilier à une caisse de compensation pour cotiser aux assurances sociales obligatoires. Vous pouvez le faire soit auprès de l'Office cantonal des assurances sociales soit auprès d'une caisse de compensation professionnelle.

  • Engagement d'un collaborateur étranger

L’engagement d’un-e employé-e étranger-ère est possible moyennant l’obtention d’une autorisation d'établissement et d’un permis de travail.

Comptabilité

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité, dont la forme dépend de la nature et de l’étendue des affaires selon les articles 957 à 964 du Code des obligations.

Il est vivement recommandé d’établir un budget d’exploitation et un budget de trésorerie pour votre entreprise afin de savoir si votre activité va dégager des profits ou des pertes et de prendre ainsi les mesures qui s’imposent.

Fiscalité et TVA

Le système fiscal suisse repose sur trois niveaux d'imposition: communal, cantonal et fédéral.

Au niveau communal et cantonal, les entreprises sont tenues de payer un impôt sur le bénéfice et le capital ainsi que l’impôt anticipé.

Au niveau fédéral, en plus de l'impôt sur le bénéfice, les entreprises sont soumises au droit de timbre et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le droit de timbre concerne certaines transactions juridiques précises, tandis que la TVA s’applique en principe à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100'000.-.

Dernière modification
25 août 2021
Cette page vous a-t-elle aidé ?