Admission à facturer l'assurance obligatoire des soins (AOS)

5. FAQ - Admission à facturer à la charge de l'AOS

Quel est le délai de traitement de mon dossier lorsque j'ai fait une demande d’admission complète via le formulaire e-démarches ?

Le délai de traitement des demandes au service du médecin cantonal est actuellement de 10 à 12 semaines. Ce délai ne concerne pas les demandes adressées au Service de la pharmacienne cantonale.

 

J'ai demandé une autorisation de pratiquer et une admission à facturer, est-ce que je vais recevoir les deux droits en même temps ?

Une autorisation de pratiquer conforme est une condition pour obtenir une admission à facturer, c'est pourquoi l'admission à facturer est émise après l'autorisation de pratiquer; les deux documents ne sont donc pas fournis en même temps. Néanmoins, vous pouvez soumettre les deux demandes en même temps.

 

A quoi sert le code créancier (RCC ou C) ?

Le code créancier est octroyé par la SASIS SA à partir d’une admission à facturer émise par l’autorité sanitaire cantonale. Le code créancier sert à délivrer les factures à la charge de l’assurance obligatoire de soins (selon LAMal). 

Le code créancier n'est pas une admission à facturer. Seule l'autorité cantonale délivre l'admission à facturer et c'est elle qui détermine si le médecin a le droit, ou non, de facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins.  La SASIS n'a pas de pouvoir de décision en la matière.

 

Comment obtenir un code créancier (RCC ou C) ?

Le code créancier s'obtient auprès de la SASIS SA. Un formulaire spécifique à la profession doit être rempli et envoyé par poste. Pour plus de détails, consultez le site de la SASIS SA.

 

Quelle est la différence entre un code créancier RCC et un code créancier C ?

Le code RCC est délivré pour une activité indépendante, tant aux individus (personnes physiques) qu’aux institutions (personnes morales). Par défaut, un code RCC est valable pendant 5 ans, sauf exceptions.

Le code C est délivré pour une activité employée et reste valable pour autant que la personne reste employée dans l’établissement en question.

 

La SASIS peut-elle refuser l’octroi du code créancier ?

La SASIS ne peut pas refuser une demande de code créancier si vous disposez d’une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire de soins valable émise par la DGS. 

C'est l'autorité cantonale qui est compétente pour admettre, ou non, à facturer à la charge de l’AOS, pas la SASIS.

 

Mon admission à facturer délivrée par le canton date d’avant le 1er janvier 2022. Dois-je la renouveler ?

De nouvelles conditions d’admission sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'agit notamment des exigences de qualité et, pour les médecins, de l'affiliation au dossier électronique du patient. Ces conditions n'ont rien à voir avec la clause du besoin. Elles s'appliquent à tous les professionnels de santé indépendants.

Si vous avez fait usage de votre admission à facturer émise avant cette date en activant un code créancier, vous ne devez entreprendre aucune démarche jusqu'à la prolongation de votre code. Cependant, ces nouvelles conditions d’admission s’appliquent à tous les personnes admises à facturer, c'est pourquoi, lorsque vous demanderez une prolongation de votre code créancier, la SASIS exigera un arrêté d’admission émis après le 1er janvier 2022. Pour l’obtenir, vous devrez alors remplir le formulaire en ligne, payer le montant demandé et fournir les documents listés permettant de montrer que vous remplissez les nouvelles conditions d’admission.

Si vous n’avez pas fait usage de votre admission émise avant le 1er janvier 2022, vous devez remplir le même formulaire en ligne, payer le montant demandé et fournir les documents listés permettant de montrer que vous remplissez les nouvelles conditions d’admission.

 

Qu’est-ce que la fixation des nombres maximaux de médecins, appelé aussi « clause du besoin » ?

C'est une mesure établie par la Confédération. Elle a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé engendrée par l’augmentation du nombre de prestataires de soins. Elle prévoit de limiter le nombre d’admissions à facturer à l’assurance obligatoire de soins. Pour cela, elle permet de restreindre le nombre d'admissions à facturer des médecins détenteurs d’un titre postgrade, par domaine de spécialisation, et par canton. La logique est la suivante : s’il n’est pas prouvé, dans un domaine de spécialisation médicale donné, qu'il y a pénurie, alors on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans le domaine concerné et de nouvelles admissions ne sont pas délivrées.

Lors de la session d'été 2020, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle base légale pour réglementer l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. L'Art. 55a LAMal modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2021. A compter de cette date, les cantons disposent d'un délai de deux ans maximum pour adapter leurs réglementations. Durant ce laps de temps, les cantons peuvent appliquer la législation en vigueur avant le 1er juillet 2021.

 

Pourquoi va-t-on appliquer la clause du besoin à Genève au 1er octobre 2022 ?

La densité de médecins dans le secteur ambulatoire est, à Genève, nettement supérieure au reste du pays : en 2020, la densité de médecins en exercice dans le secteur ambulatoire à Genève était de 420 pour 100'000 habitants, contre 234 en moyenne suisse (données OFS). Il s'agit du deuxième canton avec la plus grande densité derrière Bâle-Ville (444 pour 100'000 habitants).

Selon les données de la FMH, le secteur ambulatoire du canton de Genève compte 66,4% de médecins spécialistes (contre 33,6% de médecins de premier recours). Il s'agit du canton avec la plus forte proportion de spécialistes. En moyenne suisse, la proportion de médecins spécialistes est de 58,2%. 

Une analyse de l'OBSAN (données SASIS, 2016) démontre la différence du coût moyen de la consultation chez un généraliste et de la consultation chez un spécialiste :

Coût moyen de la consultation par catégorie de médecins

On observe également une différence significative dans les pratiques de consultation entre Genève et la moyenne suisse. Le nombre moyen de consultations par assuré est significativement supérieur à Genève. Le patient genevois consulte en moyenne plus fréquemment un spécialiste qu'un généraliste, alors que c'est l'inverse en moyenne suisse :

Nombre annuel de consultations par assuré

Le canton de Genève est le canton avec le coût moyen par assuré pour la médecine de ville le plus élevé de Suisse. Entre 2007 et 2019, ce coût moyen a crû de 47%.

Ainsi, en régulant l'offre, on promeut un système de santé plus efficient et moins couteux. 

Pour mettre en œuvre ces dispositions transitoires de l'Ordonnance, un règlement d’application cantonal sera en vigueur. Ce règlement est actuellement en cours de consultation auprès des diverses parties prenantes (fédérations cantonales de prestataires, des assurés et des assureurs). Il est prévu que le règlement entre en vigueur le 1er octobre 2022. La clause du besoin devrait donc s'appliquer à partir de cette date.

 

 

Suis-je concerné par la « clause du besoin » ?

Vous êtes médecin avec titre postgrade et une autorisation de pratiquer

  • Si vous ne disposez pas d’une admission à facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins
  • OU que votre admission à facturer à charge de l’assurance obligatoire de soins n'a pas été utilisée dans les 6 mois après sa délivrance

Demandez une admission à facturer en ligne avant la fin septembre 2022 avec tous les documents nécessaires afin de disposer des droits acquis même après l'entrée en vigueur de la clause du besoin.


Vous êtes médecin, mais sans titre postgrade

Vous serez soumis aux nombres maximaux lorsque vous aurez votre titre postgrade. Cela signifie qu'en effet, la clause du besoin vous concernera lorsque vous aurez terminé votre formation.


Ne sont pas concernés 

Les médecins indépendants qui facturent déjà à la charge de l'assurance obligatoire de soins.

 

En tant que médecin, qu’est-ce que signifie « faire usage » de son admission « dans les 6 mois » ?

Faire usage de son admission signifie demander un code créancier à la SASIS et l'utiliser en facturant en tant qu'indépendant dans les 6 mois suivant la délivrance de l’admission.

Dans le cadre de la clause du besoin, une exception est prévue pour les médecins exerçant dans le secteur hospitalier, selon la liste hospitalière cantonale en vigueur. Leur admission restera valable sans limite de temps si, et seulement si, une demande recevable est déposée avant l'entrée en vigueur du règlement cantonal (règlement d'application provisoire de l'ordonnance sur la fixation de nombre maximaux de médecins qui fournissent de soins ambulatoires). De ce fait, tant que l'on est employé d'un hôpital, il n'est pas nécessaire d'activer son code créancier.

 

Je dispose d’une admission à facturer en tant que médecin, mais je n’en ai pas fait usage dans les 6 mois. Comment procéder ?

Si vous ne faites pas usage de votre admission dans les 6 mois qui suivent sa délivrance, elle est déclarée caduque et une nouvelle demande d’admission s’impose.

Une exception est cependant prévue pour les médecins exerçant dans le secteur hospitalier, selon la liste hospitalière cantonale en vigueur. Ces médecins conserveront leur admission à facturer sans devoir en faire usage dans le délai imparti.

 

Je suis éligible à l’admission selon les nouvelles conditions, mais je n’ai pas encore fait une demande. Puis-je encore le faire ?

Oui, tout médecin qui remplit les conditions est encouragé à déposer sa demande complète en ligne. Toutes les demandes déposées avant le 30 septembre 2022 ne seront pas soumises à la clause du besoin, pour autant qu'elles soient recevables.

 

Comment l’offre des médecins a-t-elle été calculée ?

Afin de calculer l’offre, la DGS a conduit entre avril et mai 2022 un recensement cantonal des médecins admis à facturer (indépendants, cabinets de groupe, domaine ambulatoire des hôpitaux). L’offre chiffrée en ETP par domaine de spécialisation constituera le nombre maximal pour les années 2022 et 2023.

L’offre sera réévaluée en automne 2023 afin d’adapter, si besoin, les nombres maximaux pour 2024. A cette fin, chaque médecin concerné sera tenu de communiquer au Service du médecin cantonal les changements de taux d’activité par le biais d’un formulaire en ligne (gratuit). 
 

 

Est-ce que la liste cantonale des nombres maximaux de médecins admis à facturer sera publique ?

Oui, la liste des nombres maximaux sera annexée au règlement cantonal d’application de l’Ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

 

Selon quels critères seront choisis les nouveaux médecins admis à facturer lorsqu’une place se libérera ?

Des listes d’attente par domaine de spécialisation IFSM seront tenues par le Service du médecin cantonal. L’ordre de priorité sur la liste sera déterminé par la date à laquelle une demande complète d’admission à facturer est soumise par le biais du formulaire e-démarches.

 

Comment s’informer sur les modifications en cours concernant l’admission à facturer ?

Pour plus de détails concernant la procédure de mise en œuvre au niveau national, consultez la page de l’Office fédéral de la santé publique : Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

 

 

Dernière mise à jour
21 juillet 2022

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