Admission à facturer l'assurance obligatoire des soins (AOS)

2. Nouvelle admission

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Admission à facturer – L'essentiel en bref

Cette démarche est destinée uniquement aux professionnels de la santé qui sont au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève avec le statut professionnel éligible à l’admission. 

Informations spécifiques générales

Exigences de qualité

Pour être admis, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent répondre aux exigences de qualité de l'article 58g OAMal :

  1. Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  2. Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  3. Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  4. Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral. L’approbation de ces conventions devrait intervenir à compter du 1er avril 2022.

Les fournisseurs qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils ou elles conservent leur droit de facturer à charge de l’AOS sans qu’une nouvelle demande d’admission soit nécessaire.
 

Emoluments

La procédure associée à une nouvelle admission à facturer est soumise à un émolument de 200.- francs pour toutes les professions.

 

Langue des documents

Dans les cas où les documents à joindre ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.

 

 
Informations spécifiques pour les médecins

Les médecins qui souhaitent être admis à facturer l'AOS, outre les conditions de l'article 58g OAMal, doivent notamment remplir les trois exigences suivantes :

  1. Avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialisation faisant l’objet de la demande d’admission
  2. S'affilier à une communauté (de référence) certifiée en matière de dossier électronique du patient 
  3. Disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

La condition d’admission exigeant trois ans d’activité concerne les médecins indépendants (médecins exerçant en cabinet individuel ou de groupe). En revanche, les hôpitaux et le domaine des soins hospitaliers ambulatoires n’entrent pas dans le champ des fournisseurs de prestations ambulatoires selon l’art. 36a de la nouvelle LAMal. Le domaine ambulatoire hospitalier n’est à cet égard pas visé par les conditions d’admission.

Informations spécifiques pour les professions relevant du domaine de la psychologie

Les psychologues psychothérapeutes qui souhaitent être admis à facturer à la charge de l'AOS, outre les conditions de l'article 58g OAMal, doivent remplir les exigences suivantes :

  1. Avoir une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité
  2. Avoir obtenu avant le 1er juillet 2017 le titre postgrade fédéral en psychothérapie ou un titre postgrade étranger en psychothérapie reconnu en vertu du droit fédéral
  3. Disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

Si vous avez obtenu votre titre postgrade fédéral en psychothérapie après le 1er juillet  2017, il convient de fournir en plus une ou des attestation(s) de pratique clinique et psychothérapeutique de 3 ans à temps plein ou correspondant. 

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.
Accéder au formulaire e-démarche

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 10 à 12 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au Service de la pharmacienne cantonale.

 

Dernière mise à jour
10 mars 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?