4. Actualisation d'une admission à facturer
Les fournisseurs de prestations admis à facturer avant le 1er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle mais représente une étape afin d'activer un code créancier ou de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.
L'actualisation est nécessaire suite aux nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.
Une admission délivrée avant le 1er janvier 2022 est considérée valable dans les cas suivants :
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Prix
La procédure pour une actualisation de l'admission à facturer est soumise à un émolument de 80.- francs.