Admission à facturer l'AOS pour les personnes physiques

Les fournisseurs de prestations admis à facturer avant le 1^er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle mais représente une étape afin d'activer un code créancier ou de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.

L'actualisation est nécessaire suite aux nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.