4. Actualisation d'une admission à facturer
Les personnes physiques admises à facturer avant le 1er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent éventuellement actualiser leur admission. Cela est nécessaire en raison des nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.
L’actualisation ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle ; elle permet de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date ou d’obtenir un code créancier.
Une admission délivrée avant le 1er janvier 2022 est considérée valable et peut donc être actualisée dans les cas suivants :
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Prix
La procédure pour une actualisation de l'admission à facturer est soumise à un émolument de 80.- francs.
Actualiser une admission