Admission à facturer l'AOS pour les personnes physiques

4. Actualisation d'une admission à facturer

Les fournisseurs de prestations admis à facturer avant le 1er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle mais représente une étape afin d'activer un code créancier ou de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.

L'actualisation est nécessaire suite aux nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.
 

    Informations spécifiques pour les médecins

     

    Une admission délivrée avant le 1er janvier 2022 est considérée valable dans les cas suivants :

    • Le médecin admis est employé d'un hôpital à la délivrance de l'admission (selon la liste hospitalière)
    • Le médecin a été admis lors des périodes de levées de la clause du besoin (avant 2002, du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013), qu'il ait obtenu un arrêté d'admission ou non. Dans ce dernier cas, la date de l'arrêté d'autorisation de pratiquer fait foi.

    Prix

    La procédure pour une actualisation de l'admission à facturer est soumise à un émolument de 80.- francs.
     

    Actualiser une admission
    Dernière mise à jour
    10 mai 2023

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