Admission à charge AOS pour personnes physiques

3. Demander une nouvelle admission

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Admission à facturer – L'essentiel en bref

Pour qui

Cette démarche est destinée uniquement aux professionnels qui sont au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève avec le statut professionnel éligible à l’admission. 

Conditions

Langue des documents

Dans les cas où les documents à joindre ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme des documents doit être jointe à la demande.

Exigences de qualité

Pour être admis, tous les professionnels doivent répondre aux exigences de qualité de l'article 58g OAMal:

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral.

Les personnes admises et qui disposaient d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, elles n'ont pas besoin de faire une nouvelle demande d'admission mais doivent actualiser leur admission.

Conditions spécifiques par profession

Médecin

Le canton de Genève applique la limitation des admissions AOS depuis le 1er octobre 2022. Pour détails, consultez la page Clause du besoin.

Suite au recensement annuel de l’offre ambulatoire à charge AOS effectué en 2023, une réduction de l’offre est constatée dans certaines spécialités de la médecine de premier recours :

  • Médecine interne générale
  • Médecin praticien
  • Médecine tropicale et des voyages
  • Pédiatrie
  • Psychiatrie et psychothérapie des enfants et d’adolescents

Dès le 1er décembre 2023, les médecins au bénéfice de ces titres de formation postgrade ne sont plus soumis à la limitation de l’admission. Les nouvelles admissions à facturer contiennent la mention spécifique du titre postgrade pour lequel l'admission est délivrée.

Les médecins qui souhaitent être admis à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent notamment remplir les trois conditions suivantes :

  • Avoir travaillé pendant au moins 3 ans à temps plein dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialisation faisant l’objet de la demande d’admission
  • S'affilier à une communauté (de référence) certifiée en matière de dossier électronique du patient
  • Disposer des connaissances linguistiques nécessaires

Psychologue-psychothérapeute

Les psychologues-psychothérapeutes qui souhaitent être admis à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Avoir une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité
  • Avoir 3 ans d'expérience clinique, dont, pour les psychologues-psychothérapeutes autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité après le 1er juillet 2022, une année dans une institution reconnue par l'institut suisse pour la formation médicale (ISFM de catégorie A, B ou C) dans la spécialisation en psychiatrie et psychothérapie
  • Disposer des connaissances linguistiques nécessaires

Diététicien, ergothérapeute, infirmier, physiothérapeute et sage-femme

Les personnes qui souhaitent être admises à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Avoir une autorisation de pratiquer
  • Avoir 2 ans d’expérience pratique auprès 1) d’un pair (de la même profession) admis AOS, 2) dans un service hospitalier spécialisé en la matière, sous la surveillance d’un pair (de la même profession) qui remplit les conditions d’admission, ou 3) au sein d’une organisation spécialisée en la matière, sous la surveillance d’un pair (de la même profession) admis AOS

Logopédiste-orthophoniste

Les logopédistes-orthophonistes qui souhaitent être admis à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Avoir une autorisation de pratiquer
  • Avoir 2 ans d’expérience pratique en logopédie-orthophonie clinique, essentiellement dans le traitement des adultes, dont au moins une année dans un hôpital, sous la supervision d’un médecin spécialiste (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre ou neurologue) et en présence d’un logopédiste-orthophoniste qui remplit les conditions d’admission. Une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d’un médecin spécialisé ou dans une organisation de logopédistes-orthophonistes admise AOS, sous la surveillance du médecin spécialisé et en présence d’un logopédiste-orthophoniste admis AOS.

Podologue

Les podologues qui souhaitent être admis à la charge de l'AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent remplir les conditions suivantes:

  • Avoir une autorisation de pratiquer
  • Avoir 2 ans d’expérience pratique auprès 1) d’un podologue admis AOS, 2) d’une organisation de podologie admise AOS, ou 3) dans un hôpital, dans une organisation de soins et d’aide à domicile ou dans un établissement médico-social, sous la surveillance d’un podologue qui remplit les conditions d’admission.

Il existe des dispositions transitoires pour les podologues qui étaient autorisés à pratiquer avant la modification de l'OAMal du 23 juin 2021.

Pharmacien

Les pharmaciens qui souhaitent être admis à la charge de l’AOS, outre les exigences de qualité prévues à l'art. 58g OAMal, doivent notamment être au bénéfice d’une formation continue reconnue, soit 200 points FPH.

Pièces à joindre

Service du médecin cantonal

Pour les professions du ressort du service du médecin cantonal, un curriculum vitae complet précisant:

  • Date de début et fin d'engagement (jour/mois/année)
  • Taux d’activité
  • Lieu de pratique (mention du pays si l'activité a eu lieu à l'étranger)
Service de la pharmacienne cantonale

Pour le pharmacien responsable, un questionnaire spécifique doit être joint à la demande d'admission AOS: Questionnaire en vue d'obtenir une admission AOS pour le pharmacien responsable.

Prix

La procédure associée à une nouvelle admission AOS est soumise à un émolument de 200.- francs pour toutes les professions.

Demander une admission personne physique

Un compte e-démarches simple est nécessaire. Vous pouvez le créer avec seulement une adresse email et un numéro de téléphone. Pour la création de ce compte, il suffit de s'arrêter après les deux premières étapes de l'Inscription pour les particuliers (Identité et Sécurité). Pas besoin d'effectuer la 3e étape "Vérifier mon identité" avec le numéro AVS pour effectuer immédiatement votre e-démarche.

Complétez le formulaire e-démarche en joignant les pièces justificatives en format numérisé.

Dernière mise à jour
14 octobre 2024

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