Admission à charge AOS pour personnes physiques
4. Actualiser une admission
Les personnes physiques admises avant le 1er janvier 2022 et dont l'admission est toujours valable, doivent éventuellement actualiser leur admission. Cela est nécessaire en raison des nouvelles exigences de qualité stipulées par l'art. 58g de l'OAMal, qui doivent être contrôlées par l'autorité cantonale.
L’actualisation ne remet pas en question l'admission en tant que telle ; elle permet de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date ou d’obtenir un code créancier.
Conditions spécifiques pour les médecins
Une admission délivrée avant le 1er janvier 2022 est considérée valable et peut donc être actualisée dans les cas suivants :
- Le médecin admis a obtenu et utilisé correctement un code créancier RCC ou C
- Le médecin admis a été employé d'un hôpital genevois (selon la liste hospitalière du canton de Genève) sans interruption dès la délivrance de l'admission
- Le médecin a été admis « par défaut » lors des périodes de levée de la clause du besoin (avant 2002, du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013), qu'il ait obtenu un arrêté d'admission ou non. Dans ce dernier cas, la date de l'arrêté d'autorisation de pratiquer fait foi.
Prix
La procédure pour une actualisation de l'admission AOS est soumise à un émolument de 80.- francs.
Complétez le formulaire e-démarche en joignant les pièces justificatives en format numérisé.